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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Philippe Tabarot
, Ministère des transports, 🧭Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre des transports sur les délais applicables à la contre-visite dans le cadre du contrôle technique des véhicules légers. Le contrôle technique des véhicules est régi par les dispositions des articles R. 323-1 et suivants du code de la route, ainsi que par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Conformément à l'article 7 de cet arrêté, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un résultat défavorable pour défaillance majeure lors du contrôle technique, le propriétaire dispose d'un délai maximal de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et présenter le véhicule à une contre-visite. Si ce délai apparaît adapté dans de nombreuses situations, il soulève néanmoins des difficultés particulières dans les territoires dits d'outre-mer. En raison de leur éloignement géographique et de leur dépendance logistique vis-à-vis de l'Hexagone ou de fournisseurs internationaux, les délais d'acheminement des pièces détachées automobiles peuvent être sensiblement plus longs, qu'il s'agisse du fret maritime ou aérien. Dans ces conditions, certains usagers se retrouvent confrontés à l'impossibilité matérielle d'effectuer les réparations requises dans le délai réglementaire de deux mois, malgré les démarches engagées auprès de professionnels de la réparation automobile. À l'expiration de ce délai, ils sont contraints de procéder à un nouveau contrôle technique complet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité d'une adaptation réglementaire du délai de contre-visite applicable dans les territoires ultramarins, par exemple par son extension à trois mois, afin de tenir compte des réalités logistiques locales et de garantir une équité de traitement entre les usagers.
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