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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 21 avr. 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels. Dans le nord des Ardennes, les collectivités territoriales mobilisent des moyens importants pour accompagner les entreprises de l'industrie traditionnelle. Or la disparition programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise particulièrement les territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. En 2025, les communes percevaient 188 millions d'euros de DCRTP. Le projet de loi de finances pour 2026 annonçait une réduction de 128,4 millions d'euros, ramenant l'enveloppe à 59,5 millions d'euros. La loi de finances promulguée va finalement beaucoup plus loin : elle fixe la DCRTP communale à 0,137 million d'euros en 2026, soit 137 255 euros au niveau national. Ainsi, plus de 99 % de la dotation disparaît en une seule année et moins d'une vingtaine de communes resteront bénéficiaires en 2026. Plusieurs préfectures ont notifié les montants de DCRTP dès janvier 2026, donc avant la promulgation de la loi. Ces notifications reposaient sur les montants prévisionnels du projet de loi de finances pour 2026. Des reprises devront donc être effectuées pour aligner les versements sur la loi votée, ce qui va pénaliser les communes qui vont subir des ajustements négatifs en cours d'exercice, avec des révisions du budget primitif pour rétablir l'équilibre. Les budgets locaux, déjà sous tension, vont se retrouver encore plus fragilisés alors que l'accueil d'entreprises industrielles engendre des investissements considérables de la part des collectivités pour l'aménagement du foncier, le développement des infrastructures, l'adaptation des réseaux de transport ou encore l'accompagnement social et environnemental. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement envisage de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur développement et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.
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