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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Réforme de la taxe d'apprentissage formation professionnelle et apprentissage
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.
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