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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.
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