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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II • 21 avr. 2026
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.
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