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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et sur les conditions d'exercice par l'État de ses responsabilités en la matière. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la protection de l'enfance est une compétence exercée par les conseils départementaux, sans dotation pérenne ni péréquation fondée sur les besoins réels des enfants. Dans le Tarn comme partout en France, la situation atteint un niveau de tension inédit : plus de 2 600 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours, dont 1 350 enfants confiés, une progression de 25 % en cinq ans, près de 150 mesures en attente de mise en œuvre et un budget départemental consacré à l'ASE de 68 millions d'euros, en hausse de 35 % sur cinq ans. La contribution de l'État ne représente pourtant qu'environ 3 % du financement de cette politique. Il en résulte des disparités territoriales significatives dans la prise en charge des enfants protégés, contraires au principe constitutionnel d'égalité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la recentralisation de cette compétence au niveau de l'État et réformer les mécanismes d'allocation des financements afin de les fonder sur les besoins objectifs de chaque territoire, comme le nombre d'enfants confiés, et la complexité des profils, plutôt que sur des critères démographiques généraux qui laissent aux exécutifs départementaux toute latitude pour arbitrer leurs priorités budgétaires au détriment de la protection de l'enfance. Le Haut Conseil du travail social évalue à 71 % la proportion d'établissements du secteur confrontés à des difficultés de recrutement et à 30 000 le nombre de postes vacants dans le champ social et médico-social. Les dispositifs d'attractivité étant laissés à l'initiative des départements, ils demeurent hétérogènes et structurellement insuffisants. Quelles mesures de portée nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la crise de recrutement et de fidélisation des professionnels de la protection de l'enfance ? Mme la ministre a annoncé le 24 mars 2026 la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres à la mi-mai 2026, avec l'objectif d'une adoption avant la fin du quinquennat. Ce texte ne prévoit pas d'ouverture d'enveloppe budgétaire spécifique. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce projet de loi soit assorti de moyens opérationnels à la hauteur des enjeux, et connaître le calendrier précis ainsi que les engagements financiers quantifiés qu'il est en mesure de présenter.
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