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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.
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