Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution forfaitaire de 50 euros instaurée lors de saisine de certaines instances civiles et prud'homales. La loi de finances pour 2026 a institué une contribution forfaitaire de 50 euros due lors de la saisine de certaines juridictions civiles et prud'homales. Validé par une décision du Conseil constitutionnel le 19 février 2026, ce dispositif a été présenté comme un moyen de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit et les justiciables. Plusieurs organisations représentatives de la profession d'avocat, ainsi que de nombreux barreaux, ont exprimé leurs préoccupations quant aux effets potentiellement dissuasifs de cette contribution. Même d'un montant limité, celle-ci pourrait constituer un frein pour certains justiciables aux ressources modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, en particulier dans les litiges de faible montant. Dans ces situations, l'instauration d'une contribution financière au moment de la saisine du juge peut être perçue comme une forme de droit d'entrée devant le service judiciaire. Par ailleurs, plusieurs professionnels soulignent que ce dispositif pourrait entraîner des difficultés pratiques supplémentaires, notamment en matière de recevabilité des actions, de régularisation des procédures ou encore de gestion administrative du paiement, susceptibles de complexifier le fonctionnement des juridictions et les démarches des justiciables. Si le financement de l'aide juridictionnelle constitue un enjeu majeur pour garantir l'accès au droit et à la justice, la question se pose de savoir si ce financement doit reposer, même partiellement, sur une contribution demandée aux justiciables au moment de la saisine du juge. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette contribution sur l'accès effectif au juge et s'il envisage, le cas échéant, d'en adapter les modalités d'application, notamment en élargissant les exonérations ou en ouvrant une concertation réelle avec l'ensemble des professionnels du droit et de la justice afin de garantir que ce dispositif ne constitue pas un obstacle pour les justiciables.