Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil fiscal de 500 euros d'achat séparant l'amortissement de la déduction. En effet, les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10). Néanmoins, certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité. Sur le plan comptable, l'article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits. Ainsi, par mesure de simplification, l'administration fiscale autorise les entreprises à passer en charges immédiatement déductibles de leur résultat imposable le prix d'acquisition de certaines immobilisations de faible valeur, tels que le petit matériel, l'outillage et le matériel et mobilier de bureau (BOI-BIC-CHG-20-30-10, n° 1). Cette mesure, en vigueur depuis 1973, fixait initialement la valeur unitaire à 2 500 francs HT pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1988. Avec le passage à l'euro, le Gouvernement a révisé ce seuil à 500 euros HT pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 (soit 3 279 francs, malgré une inflation cumulée de 410,6 % sur la période). Toutefois, depuis maintenant près de 25 ans, ce seuil n'a pas bougé. Or entre-temps, l'inflation a fait son œuvre et les prix ont grimpé de 50 %. D'ailleurs, si l'on ajustait ce seuil à son niveau actualisé depuis 2002, il serait plutôt entre 750 euros et 1 000 euros (et 2 800 euros depuis 1973, avec 657,3 % d'inflation cumulée). En effet, de nombreux petits objets, tels qu'une imprimante, un téléphone ou un PC portable, coûtent facilement 800 euros à 900 euros, qu'il faut amortir sur trois ans, bien qu'ils soient mis au rebut la deuxième année (cassés, hors service, volés) et remplacés. Tout cela engendre un nombre d'écritures comptables et un temps passé disproportionnés, totalement déconnectés de la réalité économique des entreprises françaises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin remédier à ce problème important de la vie quotidienne des entreprises en réévaluant au moins à 1 000 euros HT ce seuil essentiel séparant les charges des immobilisations, dans un souci de simplification administrative et économique.