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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Contrôle de la situation financière des EHPAD institutions sociales et médico sociales
À 5 mai 2026
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, de nombreux témoignages de terrain, corroborés par des enquêtes journalistiques récentes, font état d'une situation particulièrement alarmante : alors que les familles subissent des hausses tarifaires parfois très importantes, certains acteurs du secteur semblent recourir à des pratiques d'opacité financière et à des montages complexes, pouvant aller jusqu'à des transferts de bénéfices vers des structures offshore, sans réinvestissement significatif au bénéfice des résidents. Plus préoccupant encore, le rôle de certains acteurs publics interroge. La Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'investisseur majeur dans le secteur des EHPAD, participe à des logiques financières susceptibles de créer un effet pervers : l'augmentation des tarifs supportés par les familles peut indirectement contribuer à améliorer les rendements des investissements, sans garantie d'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées. Une telle situation soulève des interrogations majeures quant à l'utilisation de fonds publics et au respect des principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques, de dignité des personnes et de protection de la vie familiale. Par ailleurs, il apparaît que le cadre légal actuel permet des augmentations tarifaires importantes sans contrôle suffisamment effectif de l'utilisation des fonds, ce qui pourrait caractériser une carence de l'État dans l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence financière dans le secteur des EHPAD, mieux encadrer les hausses de tarifs, s'assurer que les financements - notamment publics - bénéficient effectivement aux résidents et aux soignants et prévenir toute dérive entre logique de rentabilité et intérêt général.
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