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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 12 mai 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de 2023 relative à la structuration des services d'aide et de soins à domicile et à leur tarification. Présentée comme un outil d'amélioration de la coordination des parcours des personnes âgées et en situation de perte d'autonomie, cette réforme vise à renforcer les coopérations entre les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si cette ambition de meilleure articulation des interventions peut être partagée, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui un certain nombre d'interrogations de la part des acteurs de terrain. En premier lieu, les structures concernées font état de difficultés organisationnelles liées à l'évolution des cadres d'intervention et aux exigences nouvelles en matière de coordination et de qualification des équipes. Ces transformations, bien que guidées par un objectif de qualité, nécessitent des adaptations importantes dans un contexte déjà marqué par des tensions fortes sur les ressources humaines. En second lieu, les professionnels alertent sur les déséquilibres persistants dans les modes de financement. Les services d'aide à domicile restent majoritairement financés sur la base de tarifs horaires administrés, souvent jugés insuffisants au regard de l'évolution des charges, notamment salariales et logistiques. À l'inverse, les dispositifs de soins à domicile relèvent de modalités de financement distinctes, ce qui peut créer des écarts de prise en charge entre structures intervenant auprès de publics similaires. Ces différences de tarification interrogent la lisibilité globale du modèle économique du secteur et peuvent, dans certains cas, complexifier la gestion des parcours d'accompagnement, alors même que les besoins des personnes âgées tendent à se renforcer en intensité et en complexité. Plus largement, ces évolutions interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire, de difficultés de recrutement et de fragilisation de nombreuses structures associatives, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir la continuité et l'accessibilité des services d'aide et de soins à domicile. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer un financement soutenable et cohérent des services à domicile dans le cadre de la réforme engagée ; quelles mesures sont envisagées pour réduire les écarts de tarification entre dispositifs intervenant auprès de publics aux besoins proches ; et comment il prévoit d'accompagner les structures dans les adaptations organisationnelles induites par cette réforme, afin de sécuriser la continuité de l'offre sur l'ensemble du territoire.
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