Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, relatives à la délivrance de leurs actes d'état civil. En l'état du droit, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes. Ainsi, le droit français ne permet pas de délivrance dématérialisée pour les actes d'état civil, à l'exception de ceux établis par le ministère des affaires étrangères, qui concerne uniquement les Français nés à l'étranger et les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française. Cette exception, introduite par la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, prévoit que les copies intégrales des actes de l'état civil dématérialisés ont la même authenticité que les actes de l'état civil délivrés sur support papier. Si cette avancée facilite certaines démarches pour les Français établis hors de France, elle ne bénéficie toujours pas aux Français de l'étranger nés en France, qui restent dépendants du seul envoi postal par les services d'état civil communaux. Par ailleurs, bien que la plateforme COMEDEC facilite la vérification dématérialisée des actes de l'état civil entre administrations et professionnels conventionnés, elle ne constitue pas une solution adaptée dès lors que l'usager souhaite obtenir directement copie intégrale ou extrait d'un acte. Or les démarches les plus courantes exigent un acte datant de moins de trois mois et dans des pays où les services postaux sont perturbés, un document reçu hors délai contraint le demandeur à recommencer l'ensemble de la procédure. À titre d'exemple, en raison de la situation au Moyen-Orient, La Poste n'est aujourd'hui plus en mesure d'accepter les dépôts vers Israël. En conséquence, un très grand nombre de Français se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leurs actes d'état civil dans des délais raisonnables. Dans un contexte inédit marqué par la résurgence de conflits armés dans le monde, entraînant de fortes perturbations des services postaux et au regard du précédent que constitue la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger, elle lui demande s'il envisage un assouplissement provisoire des règles de délivrance par voie dématérialisée des actes d'état civil, ou une évolution pérenne permettant d'étendre ladite délivrance à l'ensemble des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil communaux et destinés aux Français de l'étranger nés en France.