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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 19 mai 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
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