M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vulnérabilités des procédures de libération des personnes détenues, mises en lumière par des faits récents ayant conduit à une évasion particulièrement préoccupante au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Selon les éléments portés à la connaissance de la représentation nationale, un détenu aurait pu quitter l'établissement pénitentiaire en se fondant sur un document de levée d'écrou transmis sous format numérique (PDF), présenté comme authentique et ayant permis l'exécution d'une mesure de libération sans vérification suffisante de sa validité. Cette situation met en évidence une faille dans la chaîne de contrôle des décisions judiciaires et administratives, lorsque celles-ci reposent sur des documents dématérialisés susceptibles d'être falsifiés ou détournés par des réseaux criminels organisés. Dans un contexte où les administrations publiques ont engagé une transition numérique profonde, cette affaire interroge sur l'efficacité des dispositifs d'authentification des actes juridictionnels transmis entre les juridictions, les greffes et les établissements pénitentiaires. Elle soulève également la question de la sécurisation des échanges dématérialisés lorsqu'ils emportent des conséquences irréversibles sur la liberté des personnes détenues, en particulier lorsque ces échanges ne reposent pas sur des standards de signature électronique pleinement sécurisés. Plus largement, cette situation met en évidence un décalage entre, d'une part, la sophistication croissante des moyens de fraude utilisés par la criminalité organisée et, d'autre part, la dépendance persistante à des procédures reposant sur des documents numériques pouvant être interceptés, modifiés ou reproduits sans garantie suffisante d'authenticité. Elle pose ainsi la question de la résilience des circuits administratifs de levée d'écrou face à des tentatives de contournement de plus en plus élaborées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurisation et l'authentification des ordres de libération transmis aux établissements pénitentiaires, notamment entre les juridictions et les services de greffe. Il lui demande également s'il envisage de généraliser l'usage de dispositifs de signature électronique sécurisée répondant aux standards de référence (RGS) pour l'ensemble des actes de levée d'écrou. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place d'un mécanisme systématique de double authentification, incluant une vérification indépendante, est envisagée afin de prévenir toute exécution de libération fondée sur un document frauduleux.