M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Les bénéfices de la mise en place d'un tel dispositif sont évidents : une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, une compréhension plus fine des échanges économiques du pays et une fluidification des règlements. Pour autant, ces avantages ne peuvent faire oublier les inconvénients posés par la facturation électronique obligatoire. Pour de nombreuses TPE et auto-entrepreneurs, la facturation électronique par l'intermédiaire d'une entreprise agréée représente une somme non-négligeable comparée à leur activité. Certaines petites entreprises n'émettent et ne reçoivent parfois que quelques factures par an, mais seront pourtant obligées de souscrire à un abonnement. Ces frais supplémentaires risquent de peser significativement sur le chiffre d'affaires et dans certains cas, de dissuader l'activité économique. Pour prévenir ce genre de situation, une plateforme de facturation électronique publique et gratuite devait voir le jour. L'abandon du projet place les petites structures, de la micro-entreprise à la TPE, dans une situation délicate et contraire à ce qu'avait promis le Gouvernement pendant les débats. En dépit des plus de 70 plateformes déjà agrées par le ministère, l'inquiétude demeure quant à l'existence d'options gratuites pour les entreprises émettant très peu de factures. Cette inquiétude est d'autant plus importante qu'un article du Figaro fait état de dysfonctionnements : « jusqu'à 30 % des factures électroniques peuvent être rejetées par les plateformes pour des problèmes de données, d'informations manquantes ou erronées. Un chiffre issu de premiers tests en conditions réelles qui, à lui seul, résume l'ampleur du défi auquel sont confrontées les organisations à l'approche de la généralisation de la facturation électronique ». Ainsi, il souhaite connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour éviter aux petites entreprises des coûts dissuasifs et néfastes au regard de leur activité. Il souhaite savoir si, à défaut d'une plateforme publique, il est envisagé l'ouverture gratuite de ChorusPro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques, aux petites structures.