L'entreprise Bucher Vaslin, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de vinification, exploite deux sites en France : son siège à Chalonnes-sur-Loire, en Maine-et-Loire, et un établissement implanté à Rivesaltes, dans les Pyrénées-Orientales, acquis en 2001. Confrontée à une contraction de son activité, elle a engagé au printemps 2026 un projet de réorganisation reposant sur la centralisation de sa production sur le site de Chalonnes-sur-Loire et sur l'ajustement de ses effectifs, portant sur 88 suppressions de postes, dont 56 à Chalonnes et 32 à Rivesaltes. Ce projet a donné lieu à un accord collectif majoritaire signé le 12 mai 2026, et validé par l'administration le 4 juin 2026. S'agissant de l'obligation de recherche d'un repreneur instituée par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à la reconquête de l'économie réelle, celle-ci est subordonnée à l'existence d'un projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, aux termes des articles L. 1233-57-9 et suivants du code du travail. Or, en l'espèce, la réorganisation projetée n'emporte pas la cessation de l'activité du site de Rivesaltes, mais son redimensionnement. Si l'activité de production y est transférée, l'établissement conserve une activité en propre, exercée par neuf salariés relevant de fonctions de direction technique, de responsabilité de site, de qualité, de bureau d'études, d'affaires et de développement commercial. La cessation est ainsi partielle et s'accompagne d'une réorientation de l'activité du site, ce qui ne caractérise pas la fermeture de l'établissement à laquelle le législateur a entendu subordonner l'obligation de recherche d'un repreneur. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a permis d'installer une culture procédurale de la recherche de repreneur qui n'existait pas auparavant. Plusieurs dizaines de procédures y sont assujetties chaque année, et l'obligation d'informer le comité social et économique des motifs de la fermeture, des démarches engagées et des modalités de reprise possibles, y compris par les salariés eux-mêmes sous forme de société coopérative, a sensiblement rééquilibré le niveau d'information entre la direction et les représentants du personnel, que l'assistance d'un expert rémunéré par l'entreprise vient, au demeurant, renforcer. Il a ensuite exercé un effet d'entraînement au-delà de son champ d'application strict, plusieurs services déconcentrés relevant une progression des recherches de repreneur engagées volontairement par des entreprises non assujetties, à l'image de la démarche conduite en 2018 par un grand groupe de distribution alors même que la qualification d'établissement de ses magasins était contestée. Il a enfin permis, dans les dossiers les plus sensibles, la mobilisation de comités de recherche de repreneur constitués à l'initiative des préfets de département, associant les services de l'État, les élus locaux, les conseils régionaux et les agences de développement économique, dont l'action a contribué à l'aboutissement de plusieurs reprises préservant l'intégralité des emplois concernés. Pour ce qui concerne la situation des salariés de Bucher Vaslin, l'accord majoritaire validé prévoit un ensemble de mesures d'accompagnement, parmi lesquelles la mise en place d'antennes emploi implantées à proximité des deux sites, des dispositifs de formation et de reconversion ainsi qu'un accompagnement individualisé des projets professionnels, dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi par les services de l'État. Le ministère demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales et des acteurs du service public de l'emploi, pour accompagner les salariés concernés et soutenir le tissu industriel du bassin d'emploi de Perpignan.