Question au gouvernement sur Blocages administratifs dans les procédures d'homologation des véhicules PMR

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Philippe Tabarot, Ministère des transports • 📌Épinglé

La réglementation sur les aménagements de véhicules pour les rendre compatibles avec le transport de personnes à mobilité réduite est fixée par le Code de la route et par ses arrêtés de mise en application. Ces transformations de véhicules de transport de personnes, à enjeu sociétal majeur, étant souvent très complexes techniquement (découpe du coffre arrière, modification des suspensions, pose de la rampe d'accès, ancrages des fixations pour le fauteuil roulant, etc…), leurs instructions en vue de l'homologation sont suivies au niveau des DREAL et/ou du Centre National de Réception des Véhicules dans le cadre de réceptions unitaires ou de réception en série. Ces transformations n'ont volontairement pas été incluses dans la procédure "simplifiée" dite du certificat de carrossage, qui couvre uniquement les aménagements dans des véhicules utilitaires, comme la pose de planchers et/ou de casiers en bois dans des fourgons pour les besoins des artisans, des véhicules magasins ou destinés à certains travaux (de voiries notamment), car il est essentiel qu'un contrôle strict des véhicules ainsi transformés soit opérés par les agents des DREAL pour valider les systèmes de sécurité. L'application harmonisée des procédures de réception, que ce soit pour les aménagements en TPMR ou pour tout autre motif est une priorité de l'administration centrale, qui met en œuvre des groupes de travail dédiés à l'harmonisation des pratiques entre DREAL. De plus, les agents des DREAL sont formés régulièrement et leur niveau de compétence est maintenu dans le temps. S'agissant des procédures européennes, il convient de bien distinguer les homologations européennes (qui ne peuvent être remises en cause en raison du principe de reconnaisse mutuelle) des modalités d'installation de ces systèmes homologués au niveau européen. Dès lors, lorsqu'un agent de DREAL constate qu'un système qu'on lui présente, bien qu'homologué au niveau européen, ne correspond pas au véhicule pour lequel il a été homologué, celui-ci est en droit de refuser de le prendre en considération ou de demander des justificatifs complémentaires.

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