Question au gouvernement sur Insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.

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💡 • 11 août 2026 •

Sébastien Lecornu, Premier ministre • 📌Épinglé

Mme la députée Clémence Guetté attire l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués au Défenseur des droits (DDD), au regard de l'évolution de son activité. Comme les autres autorités administratives indépendantes relevant du programme 308, le DDD a bénéficié d'une croissance régulière de ses moyens qui ont été, globalement, préservés des mesures prises au cours des dernières années pour la maîtrise des finances publiques. Ainsi, son budget est passé de 23 M€ en 2020 à 31,21 M€ en 2026, en augmentation de presque 36 % (soit +7,8 M€) entre ces deux exercices. L'augmentation de ses crédits représente 20 % de la totalité des moyens supplémentaires ouverts sur le programme sur cette période, et près de 26 % après neutralisation du transfert des crédits de l'ex-HADOPI lors de la création de l'ARCOM en 2022. Le réseau des délégués territoriaux a également augmenté de 23 % sur la même période et s'établit en 2026 à 660 délégués. De plus, il convient de noter que le DDD est l'une des rares entités du périmètre à avoir bénéficié de création de postes chaque année entre 2020 et 2025, avec 46 postes supplémentaires. L'ensemble de ces créations représente 25 % de celles du programme 308 sur la période (46 ETP sur les 184 ETP créés). En loi de finances initiale pour 2026, le DDD bénéficie de crédits à hauteur de 30,88 M€ et d'un plafond d'emplois de 264 ETPT sur le programme 308, soit une quasi-stabilité des crédits par rapport à la loi de finances initiale 2025. Il dispose en outre d'une enveloppe de 1,5 M€ sur le programme 129 pour couvrir une partie de ses dépenses de support. Enfin, les 3 000 m2 de locaux privatifs dont il dispose à Paris, sur le site de Ségur-Fontenoy, représentent également un coût pour l'État, pris en charge par le programme 129, d'environ 4,8 M€ en 2025. Le DDD, comme les autres AAI agissant dans le champ de la protection des droits et libertés soutenues par le programme 308, joue un rôle crucial dans la protection des citoyens, et le Gouvernement est attentif à ce que les moyens qui leur sont accordés leur permettent de remplir leurs missions dans le respect de leur indépendance. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, marqué par l'impératif de maîtrise des finances publiques, chaque institution est appelée à participer à l'effort collectif de rationalisation des dépenses. A cet égard, le récent rapport de la Cour des comptes relatif au DDD constate notamment l'« accroissement sensible de ses moyens ».

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