🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 23 juin 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀