Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière mytilicole, liée à la prédation en mer sur les moules de bouchot. 58 000 tonnes de moules ont été vendues en France métropolitaine en 2022, cela représente 138 millions d'euros de vente. La production mytilicole française occupe le premier rang en Europe en valeur. Les principales régions productrices sont la Bretagne, la Normandie et la Nouvelle Aquitaine, avec 83 % de la production totale en volume en 2021. Pourtant, cette production est en nette baisse puisqu'elle était de plus de 66 000 tonnes en 2021 ou encore de 83 000 tonnes en 2009. Celle-ci est fragilisée par la prédation en mer, principalement celle des araignées de mer. Le réchauffement climatique est en cause, en favorisant la reproduction et donc la recrudescence des araignées de mer. Le préjudice de cette prédation est estimé à plus de 4 millions d'euros rien que sur l'agglomération de Dinan dans le département des Côtes d'Armor. Si des mesures d'effarouchement ou de protection des pieux ont déjà pu être mises en place par les acteurs locaux, elles sont insuffisantes. La moule de bouchot, qui constitue l'essentiel de la production française de moules, est une spécificité française reconnue dans le monde entier. Il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) au sens de l'Union européenne qui bénéficie parfois d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour les « Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Il est donc nécessaire de protéger ce savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer et d'autre part, pour la mise en place d'une aide directe exceptionnelle afin d'accompagner les entreprises en difficulté.

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.