ÀPrécédents ministres interrogés
Antoine Armand,
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, 🧭Gouvernement Barnier •
26 nov. 2024Laurent Saint-Martin,
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, 🧭Gouvernement Barnier •
3 déc. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Amélie de Montchalin,
Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 David Amiel,
Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II •
22 févr. 2026Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, elle lui demande combien de personnes sont actuellement affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, combien étaient-elles sur toute l'année 2023 et le montant total des prestations prises en charge par le régime général de la sécurité sociale pour lesdits affiliés au titre de l'année 2023.