M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.

Les représentants des professionnels du secteur du bois de construction expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la soutenabilité des éco-contributions destinées à financer la reprise gratuite des déchets des chantiers du bâtiment. Cette filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, et qui doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. En ce qui concerne le cas particulier de la filière bois, le Gouvernement est attentif à sa situation économique. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en cours de finalisation pour permettre, d'une part, de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés par la filière, et d'autre part, prévoir des dispositions spécifiques en faveur du bois. Par un arrêté du 20 février 2024, l'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets en pied de chantier, correspondant à un gain pour la filière REP d'environ 100 millions d'euros, a été reportée. Dans ce même arrêté il est prévu un abattement de contribution pour les bois frais sortis de scierie, afin de rétablir l'équité entre les bois produits en France et ceux importés de l'étranger. Un autre arrêté ministériel du 3 juillet 2024 permet un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. Enfin, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€ a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes d'éco-contributions pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, et ont été incités à amplifier ces primes à partir de l'année prochaine. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libère les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière depuis le 1er janvier 2026. En outre le travail de refondation de la REP engagé en mars 2025 se poursuit. Le modèle retenu a été annoncé le 26 février dernier. Il distingue les matériaux dits "matures", qui n'ont pas besoin de la REP pour trouver des solutions de reprises et qui par conséquent verront leur écocontribution diminuer, des maériaux dits "non matures", qui ont besoin d'un soutien pour mettre en place des solutions de reprises qui ne sont pas intrinséquement viables. Le nouveau cahier des charges sera publié en septembre 2026. La REP refondée entrera pleinement en vigeur à compter de janvier 2027.