Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Le Gouvernement prend très au sérieux les infractions relevées dans le dossier Nestlé Waters et la gravité de leurs conséquences potentielles pour la ressource en eau et pour la confiance des citoyens. L'eau est un bien commun et sa gestion doit se faire dans le strict respect de la loi, avec des contrôles renforcés et une vigilance accrue face aux pratiques des industriels. La société Nestlé Waters Supply Est prélève de l'eau dans trois gîtes hydrominéraux. Les deux premiers dits gîtes A et B sont situés dans la nappe du Muchelkalk. Pour cette nappe identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse en bon état quantitatif, aucune surexploitation n'est mise en évidence. L'étude d'impact réalisée ne montre pas d'impact de la nappe sur les milieux superficiels. Le gîte C quant à lui, nappe profonde dite des grès du trias inférieur (GTI), est compartimenté par une faille imperméable. Cette nappe est effectivement identifiée comme étant en déficit quantitatif. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de l'État, un schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) a été prescrit dès 2009 par le SDAGE Rhin-Meuse et approuvé en 2023. L'objectif était clairement de rétablir l'équilibre de cette nappe. Ce SAGE a été efficace puisque les prélèvements effectués par les industriels et les collectivités ont baissé d'un tiers entre 2010 et 2023, passant de 3,3M de m³/an à 2M de m³/an treize ans plus tard. Ce volume global prélevé en 2023 est inférieur au volume d'équilibre de la nappe qui est identifié dans le SAGE à 2,1 M de m³/an. Pour ce qui concerne particulièrement Nestlé Waters, les volumes prélevés sont passés sur cette même période de 927 000 m³ à 182 000 m³. L'action de l'Etat a donc été efficace. Elle a été sans équivoque et a permis de clarifier les prélèvements, gîte par gîte et ouvrage par ouvrage pour aboutir in fine à la situation de clarté juridique que l'on connaît actuellement et mettre en place une trajectoire d'économie d'eau via le SAGE pour assurer le retour à l'équilibre de la nappe des GTI. L'autorité judiciaire a notamment condamné Nestlé Waters à payer une amende de 2M€ et à des travaux pour réparation environnementale évalués à 1M€ pour avoir procédé au traitement par filtration de l'eau vendue, en infraction avec le Code de la consommation. Cette convention judiciaire permettra de faire bénéficier très directement le territoire de ces travaux, dans des délais brefs (2 ans). En outre, l'amende versée est presque trois fois supérieure à l'amende encourue dans une procédure classique. Enfin, cette convention judiciaire n'éteint en rien l'action publique qui se poursuivrait de manière traditionnelle si les chantiers à conduire n'étaient pas honorés dans les deux ans. Cette affaire a, par ailleurs, fait l'objet de réponses détaillées et approfondies dans le cadre des auditions et questionnaires réalisés dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale. L'État continuera à exercer une surveillance exigeante sur Nestlé Waters et sur l'ensemble des prélèvements opérés dans les nappes concernées. L'objectif est clair : garantir la restauration durable de l'équilibre quantitatif, protéger les écosystèmes et veiller à ce que les engagements pris soient effectivement respectés. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les associations et les collectivités locales pour assurer une gestion de l'eau exemplaire et transparente.