Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.

Le Gouvernement partage pleinement les objectifs de simplification, de transparence et d'amélioration de la qualité de la prise en charge portés par l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Toutefois, il convient de rappeler que le lancement effectif de cette expérimentation était conditionné à l'adoption de la LFSS pour 2025, intervenue au début de l'année 2025. Cette loi a permis d'apporter plusieurs ajustements substantiels au dispositif initial, afin d'en sécuriser la mise en œuvre et d'en renforcer la pertinence. Elle a notamment fixé la date de démarrage de l'expérimentation au 1er juillet 2025, porté à 23 le nombre de départements expérimentateurs et réduit la durée de l'expérimentation à 18 mois. Conformément à ces évolutions, le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à cette expérimentation a été publié au Journal officiel. Ce texte encadre les modalités de mise en œuvre de la réforme et précise notamment les règles de calcul et de versement du financement global alloué aux EHPAD concernés, fusionnant les financements relatifs aux soins et à la dépendance. Il définit également les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance. En complément, il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement accueillies dans ces établissements à 10 % de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Les personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements conservent un minimum de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles, représentant au moins 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. Ces minima sont majorés dans les conditions de droit commun, en fonction notamment de la situation matrimoniale de ces résidents. La phase opérationnelle de l'expérimentation a ainsi pu être engagée à partir du 1er juillet 2025, dans 23 départements, en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux volontaires (Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion). Les premiers retours des établissements participants et des fédérations du secteur apparaissent d'ores et déjà positifs, tant en termes de simplification de la gestion que de lisibilité des financements et d'amélioration des financements par la convergence des valeurs de point « GIR ». Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs engagés dans cette expérimentation structurante pour l'avenir du modèle des EHPAD.