M. Max Mathiasin interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la future réglementation relative à la dérogation qui permettra aux acteurs économiques des territoires d'outre-mer d'importer des matériaux de construction n'affichant pas le marquage « CE ». La réglementation de l'Union européenne permet désormais d'autoriser les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin à déroger au marquage « CE » et à importer des produits de construction issus des pays de leur environnement géographique. Il s'agit ainsi, d'une part, d'éviter les contraintes de temps et de coûts liées au fret depuis l'Hexagone et, d'autre part, d'importer des produits de construction qui correspondent mieux aux caractéristiques locales. Cette adaptation du droit de l'Union européenne aux spécificités des outre-mer était très attendue des acteurs économiques et de la construction ultramarins. M. le député demande à M. le ministre comment les acteurs économiques seront associés à l'élaboration de la future réglementation qui autorisera la dérogation au marquage « CE » des produits de construction importés dans les territoires d'outre-mer et à quelle date cette nouvelle réglementation entrera en vigueur. De plus, il lui demande comment seront assurées la qualité, la sécurité et la performance des matériaux importés des pays du bassin géographique.

La question de l'adaptation des normes à la réalité des sociétés ultramarines est une des priorités de l'action du Gouvernement. Elle relève à la fois de la politique de simplification, de la lutte contre la vie chère, du développement économique des territoires ultramarins et de leur insertion dans leur environnement régional. Les principes généraux relatifs au marquage CE (« Conformité Européenne ») sont fixés par le règlement européen n° 765/2008 du 9 juillet 2008 modifié (article 30), lui-même décliné par une vingtaine de règlements spécifiques à certains domaines. Ainsi, le règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction impose le marquage CE aux produits de construction utilisés dans l'UE, tout en fixant les critères minimaux que les produits devront respecter pour prétendre à ce marquage. Lors du Comité Interministériel des outre-mer (CIOM), qui s'est tenu en juillet 2023, l'Etat comme les acteurs locaux des régions ultrapériphériques (RUP) se sont accordés sur le fait que, si ce corpus règlementaire constitue un gage de sécurité dans la manipulation ou l'utilisation des matériaux de construction, il s'avère dans le même temps et pour les habitants des territoires ultra-marins une contrainte, dans la mesure où il limite l'utilisation de matériaux achetés dans les pays voisins et peut ainsi contribuer à allonger les délais de construction et renchérir les coûts dans les RUP. Dès lors, la mesure 10 du CIOM a conclu à la nécessité de travailler pour faciliter l'utilisation dans les RUP de produits importés depuis leur environnement régional immédiat, en assouplissant la contrainte du marquage CE sans remettre en cause la sécurité des produits importés. L'objectif de cette mesure est de permettre la diversification des sources d'approvisionnement et d'importation en dehors de l'hexagone pour des matériaux soumis à l'obligation de marquage CE, entraînant en bout de chaîne une diminution des coûts de production. Adoptée par le Parlement européen en avril 2024 puis par le Conseil en novembre 2024, le règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 révisé a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2024. Il permet de déroger aux critères édictés dans le domaine de la construction pour les régions ultrapériphériques. L'exemption RUP peut être prévue depuis le 7 janvier 2025, date d'entrée en vigueur du texte. La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, adoptée à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, prévoit que des comités référentiels construction locaux sont mis en place pour permettre la mise en œuvre de cette exemption du marquage CE. Ces comités seront chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales. Leurs règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle doivent être fixées par décret. Ainsi, plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'Etat pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions, et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. Les professionnels et acteurs concernés sont déjà concertés et le seront tout au long du processus délaboration de ces textes.