M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'incendie et de secours (SDIS) en matière d'assurance. Dans un contexte budgétaire déjà fragilisé par l'inflation des dépenses de fonctionnement, l'augmentation des interventions pré-hospitalières dues aux tensions dans les établissements de santé et l'impact des bouleversements climatiques, les SDIS font désormais face à une hausse spectaculaire des primes d'assurance. En effet, de nombreuses compagnies se désengagent du secteur ou appliquent des majorations très importantes sur les primes en cours de contrat et lors de leur renouvellement, atteignant parfois 80 % d'augmentation, tout en réduisant les garanties et en augmentant les franchises. Pour le SDIS du Haut-Rhin, par exemple, les cotisations d'assurance sont passées de 543 000 euros en 2022 à un prévisionnel de 931 000 euros pour 2025, soit une hausse de 71 % en trois ans. Ce phénomène semble se généraliser à l'ensemble du territoire, comme en attestent les retours des SDIS à l'échelle nationale. Face à cette situation préoccupante, il paraît urgent d'engager une réflexion sur la couverture assurantielle des SDIS afin de garantir leur capacité opérationnelle et d'éviter que ces hausses ne mettent en péril leur bon fonctionnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise assurantielle et accompagner les SDIS dans cette période difficile. Il l'interroge également sur l'opportunité de repenser le mode de couverture des risques encourus par les SDIS, afin de garantir leur pérennité et leur efficacité face aux défis croissants de la sécurité civile.

La sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) a incité certains assureurs à quitter le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, et les services d'incendie et de secours, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. La mission n'a pas examiné spécifiquement la situation des SIS. Néanmoins, les constats posés et les recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les SIS. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en œuvre. Une charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités a ainsi été récemment signée. Associée à un plan d'actions, elle a pour objectifs de répondre à cette problématique.