ÀPrécédents ministres interrogés
Éric Lombard,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Gouvernement Bayrou •
18 févr. 2025Roland Lescure,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Roland Lescure,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 David Amiel,
Ministère de l'action et des comptes publics, Gouvernement Lecornu II •
10 mars 2026M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du Code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des citoyens, il serait juste et bien fondé d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.