M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées et infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à 50 mètres autour de leur habitation. Il s'agit bien de débroussaillement et non de déboisement. L'abattage en forêt permettant la mise à distance des arbres entre eux par des particuliers n'est pas une mesure systématique. Elle est demandée par les préfets de départements uniquement dans les secteurs où la population est particulièrement exposée en cas d'incendie de forêt. En effet, les OLG permettent également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Pour pallier au risque de conflit de voisinage, la loi de juillet 2023 a de plus simplifié la procédure prévue à l'article R. 131-14 du code forestier permettant au résident de demander l'autorisation à son voisin d'intervenir chez lui pour réaliser les OLD. En cas de refus de ce dernier, ces obligations sont mises à sa charge. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics (tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple) de réaliser, avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Enfin, le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Les maires sont chargés du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la forêt a conventionné avec la fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes,…). Par ailleurs, les moyens de l'office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Au niveau national, ce sont ainsi 5 390 hommes par jour ont été mis en 2025 à disposition des préfets de département pour déployer des contrôles spécifiques, incluant si besoin des actions pédagogiques.