Question au gouvernement sur Responsabilité des obligations légales de débroussaillement

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une inégalité dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans le cadre de la prévention des incendies, la législation impose aux propriétaires d'assurer le débroussaillement de leur terrain et de ses abords. Toutefois, une disposition inéquitable fait peser cette charge, y compris financière, sur certains riverains, au détriment d'une responsabilité partagée. En effet, les propriétaires de terrains privés non bâtis, situés en frange de zones urbanisées, sont actuellement exonérés de cette obligation, reportant ainsi la charge du débroussaillement sur les propriétaires de parcelles construites voisines. Cette situation est à la fois injuste et problématique : elle déresponsabilise certains propriétaires, crée des coûts excessifs pour les riverains et peut compliquer la mise en œuvre effective des OLD. Alors que la lutte contre les incendies constitue un enjeu majeur, notamment dans les départements les plus exposés comme l'Hérault, il semble nécessaire de revoir ce dispositif afin que chaque propriétaire contribue à la mise en œuvre des OLD à proportion de sa parcelle. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution législative pour garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de débroussaillement, afin de mieux protéger les habitants et leurs biens contre le risque incendie.

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💡 • 25 nov. 2025 •

Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation des OLD. Ces regroupements pourraient être de nature à diminuer le coût unitaire des interventions. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Enfin, le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD.

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