Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, peut être perçu sous forme d'avance immédiate. Ce service est entièrement facultatif et se déploie progressivement : il est proposé depuis janvier 2022 aux employeurs particuliers utilisant Cesu +, puis depuis juin 2022 aux particuliers qui recourent à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. L'avance immédiate permet à l'usager de n'acquitter que la moitié du montant de la facture. Pour que ses clients puissent bénéficier de cette avance, chaque entreprise ou association agréée « services à la personne » doit être préalablement habilitée par l'Urssaf à utiliser l'une des deux API mises en place : l'API Tiers de prestation pour les prestataires ou plateformes, ou l'API Tierce Déclaration Cesu pour les mandataires. Ces interfaces sécurisées assurent l'échange de données entre l'organisme et l'Urssaf. Elles permettent, dans un système déjà simplifié, (i) d'inscrire le client sur la plateforme ; (ii) de transmettre les demandes de paiement à l'Urssaf pour que le client bénéficie de l'avance ; (iii) d'obtenir le statut des demandes de paiement transmises. La procédure d'habilitation est entièrement dématérialisée et passe par le site demarche.numerique.gouv.fr. Elle requiert de fournir un dossier comprenant notamment une attestation de régularité fiscale, un justificatif de promotion du dispositif, et des coordonnées bancaires permettant le versement des avances. Le temps d'instruction est en moyenne 17 jours pour un dossier complet. Une fois habilité, le prestataire doit disposer d'un logiciel de facturation compatible et, s'il développe lui-même son logiciel, réaliser des tests sur un environnement dédié fourni par l'Urssaf. Dans un contexte de montée en charge du dispositif, l'Urssaf et les ministères économiques poursuivent les travaux de sécurisation et de fiabilisation de l'avance immédiate. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, complétée par le décret du 4 décembre 2024, a ainsi prévu des exigences renforcées à l'égard des organismes habilités, incluant la transmission périodique de justificatifs de vigilance et la mise en place d'une garantie financière proportionnée au volume d'activité. Ces dispositions, issues des travaux conduits avec les acteurs du secteur, visent à sécuriser les avances consenties par la puissance publique et à garantir la soutenabilité du dispositif dans la durée.