M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sécuritaires que peut engendrer la diffusion non encadrée des données personnelles des dirigeants d'entreprises, notamment leur adresse de résidence, rendue obligatoire et accessible dans les statuts déposés au registre du commerce. Dans sa circonscription, un entrepreneur a récemment été victime d'une tentative d'intrusion à son domicile alors qu'il était en déplacement professionnel. Sa conjointe et ses enfants, présents à la maison, ont vécu un épisode extrêmement traumatisant : des individus cagoulés ont tenté de pénétrer par effraction. Fort heureusement, la porte était verrouillée et les gendarmes, alertés à temps, ont pu intervenir rapidement et faire fuir les malfaiteurs. Quelques jours plus tard, l'associé de ce même entrepreneur a subi une autre effraction, en pleine journée. Cette fois, les intrus sont parvenus à entrer dans le domicile, alors que sa fille mineure était seule. Cette dernière a réussi à se cacher, échappant de peu à un drame. Ces évènements rapprochés laissent penser que les adresses personnelles des dirigeants ont été obtenues du fait de l'obligation légale pour tout mandataire social d'indiquer son adresse personnelle dans les statuts de l'entreprise, lesquels sont ensuite librement accessibles sur des plateformes en ligne comme société.com, infogreffe.fr ou pappers.fr. Il est ainsi possible, en quelques clics, d'obtenir non seulement l'adresse personnelle d'un dirigeant, mais aussi le chiffre d'affaires ou les résultats financiers de son entreprise. Cette exposition crée une vulnérabilité réelle pour des milliers d'entrepreneurs en France. À l'heure où la protection des données personnelles est une priorité de l'action publique, cette situation apparaît anachronique et dangereuse. Des solutions existent : par exemple, permettre aux dirigeants d'indiquer une adresse de correspondance différente de leur domicile personnel, ou restreindre l'accès à certaines informations à des tiers autorisés (banques, administrations, officiers publics ou ministériels). Certains pays voisins, ou même certaines professions en France, bénéficient déjà de régimes de confidentialité renforcés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux concilier transparence économique et impératif de sécurité des personnes.

La sécurité des personnes est une préoccupation du Gouvernement. L'équilibre entre cet impératif et la vie des affaires est au cœur des réflexions et des travaux actuellement conduits par la Chancellerie, le Ministère de l'Economie et des Finances, les greffiers des tribunaux de commerce et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que l'information relative au domicile des personnes physiques figurant dans le registre national des entreprises (RNE) est limitée à la commune de résidence, aucune n'est prévue dans le code de commerce pour les inscriptions et les pièces accessibles lors de la consultation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est pour répondre à cette difficulté que le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 août, un décret n° 2025-840 en date du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret vise à permettre aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet Unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procèdera à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figurera plus dans l'extrait Kbis, ou la copie intégrale des informations du registre. Par ailleurs, les entreprises ré-utilisatrices des données n'auront accès qu'aux données occultées. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations. Le décret vise à apporter une réponse immédiate à une situation d'urgence, susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes, et marque une étape importante vers une publicité légale plus protectrice dans un contexte de risques accrus. Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'un aménagement des règles relatives la mise à disposition des données personnelles des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires, pour permettre le meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et protection des données personnelles.