🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures d'aide à domicile présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur l'inégalité qui existe entre les contribuables au détriment des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Depuis 2022, l'URSAFF propose un service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne. Or, 3 ans plus tard, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont toujours exclus de ce dispositif essentiel permettant aux familles de ne pas faire l'avance de la totalité de la dépense d'aide à domicile. Cela est vécu comme une vraie injustice d'autant plus incompréhensible qu'elle touche les personnes parmi les plus fragiles. Certaines familles sont contraintes de renoncer à leurs droits. De plus, cette exclusion favorise un risque majeur de fraudes, car des organismes peu scrupuleux exposent leurs bénéficiaires à un risque fiscal en ne les informant pas du cumul interdit de l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'APA ou la PCH. En cas de contrôle fiscal, le contribuable fragile encourt ainsi des sanctions financières. Il lui demande donc si les travaux liés aux systèmes d'information des départements pour permettre l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont en cours ou programmés prochainement. Si non, quelles mesures il compte prendre pour combattre cette rupture d'égalité entre les contribuables, pénalisant les plus fragiles.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀