M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.

Le Gouvernement, les commissions et les juges du surendettement portent une attention particulière à la situation des bailleurs privés. Tout d'abord, il convient de noter que les bailleurs sont régulièrement informés des procédures qui leur sont ouvertes en cas de difficultés rencontrées avec leurs locataires. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, plusieurs conditions sont posées à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement : la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, et que la capacité de remboursement évaluée par la commission, ainsi que les sommes pouvant résulter de la réalisation des éléments actifs de son patrimoine – à l'exclusion du bien immobilier constituant sa résidence principale lorsqu'il y en a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ensuite il est important de souligner que l'ordre de règlement des créances prévu par l'article L. 711-6 du code de la consommation dispose que les créances des bailleurs privés sont réglées prioritairement à celles des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Par ailleurs, les créanciers peuvent présenter leurs observations et contester les décisions de la commission de surendettement tout au long de la procédure. Ils peuvent présenter un recours contre la décision de recevabilité du dossier devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il leur est possible de présenter leurs observations en cas de demande de mise en place de mesures imposées par la commission dans un délai de 15 jours. Depuis janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour refuser les propositions de plan conventionnel de la commission ainsi que pour contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission ou la décision aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers sont informés de l'ouverture de la procédure, déclarent leurs créances au mandataire ou au greffe du tribunal d'instance et peuvent contester l'état des créances quinze jours avant l'audience. À tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les textes législatifs sur le surendettement en vue d'adapter de nouvelles règles de droit pour compenser les pertes des propriétaires bailleurs.