M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concernant les installations éoliennes. À ce jour, l'IFER est due au titre d'une année entière dès lors qu'une éolienne est en fonctionnement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce dispositif pourrait inciter certains développeurs de projets éoliens à retarder volontairement la date effective de mise en service de leurs installations. Ainsi, lorsqu'une éolienne est prête à fonctionner en septembre, il semblerait que certains choisissent d'attendre le mois de janvier suivant pour démarrer la production, afin de repousser d'une année le début du paiement de l'IFER. Une telle stratégie, si elle est effectivement pratiquée, engendrerait un double préjudice pour les collectivités territoriales : d'une part, elles subissent les nuisances et impacts liés à l'installation des équipements sans bénéficier immédiatement des recettes fiscales correspondantes ; d'autre part, la production d'énergie renouvelable est artificiellement différée, au détriment des objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être opportun d'introduire un mécanisme de prorata temporis pour l'IFER, applicable à la première année d'exploitation : les exploitants seraient ainsi imposés non pas sur l'ensemble de l'année, mais seulement à compter du mois effectif de mise en service. Ce dispositif encouragerait une mise en production rapide des éoliennes, tout en assurant aux collectivités une perception fiscale plus juste et mieux proportionnée à l'activité réelle. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur ses intentions concernant une réforme de l'IFER applicable aux éoliennes. Il lui demande si, afin de corriger les effets de décalage volontaire de mise en service, il envisage de modifier les règles de calcul, notamment en instaurant un système d'imposition au prorata temporis dès la première année de fonctionnement, ou par tout autre dispositif permettant de mieux articuler perception fiscale et réalité de l'exploitation effective.

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est un impôt direct local constitué de dix composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte (éoliennes, centrales nucléaires et thermiques à flamme, transformateurs électriques, installations gazières, matériel ferroviaire, etc.). Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle afin de neutraliser le gain fiscal dont auraient bénéficié quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables (énergie, transport ferroviaire, télécommunications). S'agissant des IFER portant sur les installations de production d'électricité telle que l'IFER sur les éoliennes prévue à l'article 1519 D du code général des impôts, afin de sauvegarder les intérêts des collectivités sur le territoire desquelles entrent en service ces installations, une installation est imposée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d'électricité de l'installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d'électricité, même pour réaliser des essais (paragraphes 60 et 70 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TFP-IFER-10-20240124). Cette définition a pour conséquence de permettre l'imposition des éoliennes dès leur phase d'installation et avant même leur mise en service industrielle réduisant ainsi les possibilités pour l'exploitant de décaler volontairement leur mise en service. De plus, comme pour toutes les impositions locales – cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. –, le fait générateur de l'IFER est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Introduire un mécanisme de prorata temporis aurait pour conséquence de modifier le fait générateur de l'IFER sur les éoliennes, ce qui irait à l'encontre des principes applicables en matière d'impôts locaux et soulèverait également d'importants problèmes de gestion. En effet, l'IFER est adossée aux déclarations et avis d'imposition de CFE et suit le régime de cette dernière en matière de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties, de sûretés et de privilèges. Décorréler la date du fait générateur de l'IFER sur les éoliennes de celle de la CFE nécessiterait de redéfinir l'ensemble des procédures déclaratives et de recouvrement et donc de revoir le fonctionnement global de l'imposition. Par suite, il n'est pas prévu de modifier les règles afin d'imposer les exploitants à compter du mois effectif de mise en service.