M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de transfert des plans d'épargne retraite (PER) institués par la loi PACTE. L'article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite ». L'arrêté du 7 août 2019 précise les modalités pratiques de ce transfert, notamment à travers son article 3, qui encadre la procédure entre un « ancien gestionnaire » et un « nouveau gestionnaire ». Dans la pratique, certaines compagnies d'assurance interprètent ces dispositions de manière restrictive et refusent le transfert d'un PER vers un autre PER au sein de leur propre structure, au motif que l'arrêté ne viserait que les transferts entre compagnies distinctes. Cette lecture aboutit à une situation paradoxale : des transferts internes entre PER seraient refusés, tandis que la transformation d'un contrat ancien (Madelin ou PERP) en PER chez le même assureur est pleinement acceptée. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de confirmer que les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont autorisés par les textes en vigueur et rappeler, le cas échéant, aux professionnels du secteur leur obligation d'en permettre la mise en œuvre.

La loi PACTE a instauré un droit au transfert des plans d'épargne retraite (PER), prévu à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, sans condition de nature juridique ou commerciale du gestionnaire, et sans frais au-delà de cinq années de détention. L'arrêté du 7 août 2019 précise les modalités techniques de ce transfert, notamment les échanges d'information entre « ancien » et « nouveau » gestionnaire, sans pour autant restreindre le champ d'application du principe légal. En l'absence de disposition contraire, le transfert est donc possible entre deux PER, y compris lorsqu'ils sont gérés par une même entreprise d'assurance. Le cas évoqué semble relever non d'un refus de transfert au sens strict, mais d'une décision commerciale de ne pas commercialiser un second PER susceptible de recevoir le transfert. Or, la commercialisation d'un produit relève de la liberté contractuelle de l'assureur, qui n'a aucune obligation d'ouvrir un nouveau plan. À ce jour, les services compétents de l'ACPR et du ministère des Finances n'ont pas identifié de telles pratiques de refus de transfert entre PER au sein d'une même entreprise d'assurance. Les services du ministère restent néanmoins attentifs à tout signalement documenté pouvant faire apparaître des obstacles injustifiés, qui méconnaîtraient les droits des assurés.