La loi PACTE a instauré un droit au transfert des plans d'épargne retraite (PER), prévu à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier, sans condition de nature juridique ou commerciale du gestionnaire, et sans frais au-delà de cinq années de détention. L'arrêté du 7 août 2019 précise les modalités techniques de ce transfert, notamment les échanges d'information entre « ancien » et « nouveau » gestionnaire, sans pour autant restreindre le champ d'application du principe légal. En l'absence de disposition contraire, le transfert est donc possible entre deux PER, y compris lorsqu'ils sont gérés par une même entreprise d'assurance. Le cas évoqué semble relever non d'un refus de transfert au sens strict, mais d'une décision commerciale de ne pas commercialiser un second PER susceptible de recevoir le transfert. Or, la commercialisation d'un produit relève de la liberté contractuelle de l'assureur, qui n'a aucune obligation d'ouvrir un nouveau plan. À ce jour, les services compétents de l'ACPR et du ministère des Finances n'ont pas identifié de telles pratiques de refus de transfert entre PER au sein d'une même entreprise d'assurance. Les services du ministère restent néanmoins attentifs à tout signalement documenté pouvant faire apparaître des obstacles injustifiés, qui méconnaîtraient les droits des assurés.