M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.

Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.