M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence entourant les procédures de travaux réalisés par les assurances à la suite de sinistres reconnus au titre des catastrophes naturelles. La fréquence croissante des catastrophes naturelles, aggravée par les effets du changement climatique, affecte durablement de nombreux territoires. Pour exemple, la Touraine est particulièrement exposée, en raison de la nature argileuse de ses sols, aux mouvements de terrain et aux fissurations des habitations, notamment lors des épisodes de sécheresse. Dans ces situations, les compagnies d'assurances interviennent pour organiser l'indemnisation et la réparation des dommages. Or il ressort de plusieurs témoignages et signalements que les relations entre assureurs, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux manquent de transparence. Cette opacité soulève des interrogations légitimes sur les critères de sélection des prestataires, les montants facturés, le contrôle des travaux effectués et les liens parfois étroits entre les différents acteurs. Des soupçons de surfacturations, de rétrocommissions ou de conflits d'intérêts apparaissent dans certains dossiers, alimentant une méfiance croissante des sinistrés à l'égard des assureurs et, par ricochet, des pouvoirs publics garants de l'intégrité du dispositif d'indemnisation. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure transparence dans l'organisation et le suivi des travaux réalisés sous l'égide des compagnies d'assurances à la suite de sinistres liés à des catastrophes naturelles, afin de prévenir les dérives et de restaurer la confiance des citoyens dans ce système.

Le Gouvernement veille au respect de la procédure d'indemnisation après la survenance d'une catastrophe naturelle, afin d'apporter une aide aux sinistrés dans les meilleurs délais. Ainsi, les délais d'intervention des assureurs ont été fixés à trois mois à partir de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances. S'agissant du retrait-gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a mis en œuvre des mesures pour renforcer la confiance dans le système autour de trois grands axes : La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cat nat) pour ce phénomène a été améliorée : la succession anomale d'évènements de sécheresses d'ampleur significative et les communes limitrophes sont mieux prises en compte dans la procédure de reconnaissance Cat Nat. L'information aux sinistrés a été renforcée avec la publication de la circulaire du 29 avril 2024 qui détaille les modalités d'indemnisation et les critères utilisés pour la reconnaissance Cat Nat. La loi du 29 décembre 2021 a également prévu la création de référents « Cat Nat » dans tous les départements, afin d'accompagner les sinistré et les communes dans leurs démarches. La conduite de l'expertise en assurance pour le RGA a été encadrée par le décret du 3 décembre 2024. Les experts sont désormais soumis à des critères d'indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance, de qualification ou encore de délais pour rendre leurs travaux. Les experts intervenant pour ce type de sinistre sont également tenus d'utiliser un modèle de rapport d'expertise, qui précise les travaux à réaliser (arrêté du 24 janvier 2025). Ce document unique et commun pour toute la filière va permettre d'éviter les dérives. Le Gouvernement rappelle que les situations de pratiques frauduleuses et dérives décrites peuvent faire l'objet d'une procédure judiciaire. De plus, le Médiateur des assurances offre un recours gratuit et indépendant pour les assurés en désaccord avec leur compagnie d'assurance. Le Gouvernement reste à l'écoute des éventuelles difficultés rencontrées par les assurés, et est favorable à une collaboration étroite entre Etat, assureurs et associations de consommateurs, pour recueillir des propositions adaptées aux réalités du terrain.