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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Délais excessifs de traitement des dossiers par la CAF
17 juin 2025
Jérémie Iordanoff
prestations familiales
M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les délais excessifs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF) et sur les carences structurelles rencontrées dans leur fonctionnement. Un administré fait état d'un retard de traitement de près de six mois pour une demande adressée à la CAF, initialement déposée en décembre 2024. Le traitement du dossier n'a effectivement débuté qu'à la mi-février 2025, après plusieurs échanges particulièrement lents de pièces justificatives, chaque transmission nécessitant plusieurs semaines pour être enregistrée. À cela s'ajoute un classement sans suite de son dossier, sur la base d'une erreur de document, sans notification ni relance, découvert uniquement lors d'un échange téléphonique à son initiative. Par ailleurs, les tentatives de cet administré pour obtenir un simple point d'étape ou un échange avec un agent sont restées lettre morte, soulignant un déficit d'information et de considération problématique, notamment pour les publics les plus précaires. Alors que les délais annoncés s'élèvent désormais à plus de dix semaines pour un traitement complet, hors échanges de pièces, cette lenteur engendre une grande insécurité pour les allocataires, qui voient leur situation sociale et financière se fragiliser davantage. Il y a quelques années encore, de tels dossiers étaient traités en deux à trois semaines. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification des services publics, pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.
↕️Tri
Le Gouvernement est pleinement conscient des défis posés par les délais de traitement des prestations sociales au sein des Caisses d'allocations familiales (CAF) et des freins à l'accès aux droits que constitue la complexité des démarches à effectuer pour certains allocataires. La troisième année de mise en œuvre de la Convention d'objectifs et de gestion COG 2023-2027 a confirmé l'amélioration amorcée en 2023 de la qualité de service dont le redressement demeure la priorité de cette COG : grâce à une combinaison de renforts ciblés, de jumelages de production et de montée en puissance des services nationaux d'appui, le délai de démarche moyen est passé à 13,1 jours en 2025 (- 0,8 jour en un an), malgré une hausse des flux enregistrée par rapport à 2024. Parallèlement, la liquidation automatique a été renforcée notamment avec les 26 assistants digitaux qui ont réalisé plus de 9 millions d'actes (+ 6 %). L'objectif ambitieux de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est d'atteindre 38 % de liquidation automatique des pièces à l'horizon 2027, ce qui devrait améliorer encore les délais de traitement des prestations. Concernant la relation aux publics, plusieurs actions sont engagées pour permettre une amélioration de la réponse téléphonique d'ici la fin de la COG grâce à une meilleure gestion des flux et la rénovation du modèle de la relation de service afin de raccourcir encore les délais de traitement. La COG engage aussi la CNAF dans une profonde modernisation afin de garantir l'accès effectif aux droits tout en simplifiant les démarches. La solidarité à la source a été généralisée le 1er mars 2025,  et ce au bénéfice de la qualité de calcul des droits, notamment des deux prestations les plus sujettes à erreurs déclaratives (RSA et prime d'activité) grâce au pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources. Cette réforme structurante permet à la fois de simplifier les démarches, de réduire le non-recours et d'assurer le paiement à bon droit. Au-delà de cette réforme d'ampleur, une réflexion globale est engagée pour améliorer la qualité du service délivré et favoriser l'accès aux droits. Les CAF sont ainsi en train d'adopter une approche populationnelle : 100 % des CAF devront organiser leurs équipes autour des profils de vie (étudiants, parents isolés, jeunes, etc.) afin d'offrir un accompagnement adapté et personnalisé. Dans la même dynamique, le programme « aller vers » structure les actions proactives et inscrit l'écoute usager, les plans de contacts sortants et la médiation sociale au cœur de la démarche. Enfin, une politique de simplification numérique est déployée par la CNAF et la sécurité sociale dans son ensemble, à travers des réformes comme le Compte social unique (CSU) qui permettra à chaque foyer de consulter ses droits et simuler l'impact d'un changement de situation. Ce dispositif devrait être accessible à tous à l'horizon 2030. Le déploiement de cette stratégie de modernisation des services numériques au sein de la branche famille a pour objectif de favoriser le recours aux droits, et doit aboutir au parcours unique de déclaration des ressources : « dites-nous qui vous êtes et nous vous dirons vos droits » - adossé à un service qui fédère l'ensemble des aides en une seule démarche. La CNAF travaille également activement à l'amélioration du parcours usagers en simplifiant son site internet pour faciliter l'accès aux informations personnalisées pour chaque allocataire.
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