M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des dispositions à prendre afin de limiter les entraves liées aux procédures administratives complexes, parfois injustes, qui font obstacle au mariage d'un ou d'une Française avec un ou une citoyenne étrangère. Il arrive souvent que certaines démarches, notamment l'obtention du CCAM (le certificat de capacité de mariage), excèdent leur délai de traitement légal et dépassent les six mois requis, en allant jusqu'à dix mois ou plus, contrairement à ce qu'indique le consulat. De très nombreuses pièces complémentaires sont demandées au fur et à mesure que les procédures avancent, avec souvent une méconnaissance des administrations des autres pays. Les délais sont également très longs avant que ce mariage soit reconnu par l'État, suite à la transcription sur les registres de l'état civil du consulat avec la remise de la fiche de renseignements remplie, précédée par la publication des bans. En outre, il est obligatoire de faire une demande de visa, pour le ou la future conjointe, via des structures privées telles que VFS en Afrique de l'Ouest ou TLS à Madagascar, qui servent de canaux de sous-traitance pour ces demandes de visa. Non seulement cela prend un temps considérable, mais il est inacceptable qu'une procédure telle que le mariage repose sur des entreprises qui s'enrichissent sur les difficultés administratives. Cette situation est infernale pour les citoyens, qui ont tendance à penser que ces procédures sont faites pour nuire à leur union et sont découragés par les demandes complémentaires sans fin, qui allongent d'autant plus le délai de traitement de leur demande. Se marier et faire la transcription du mariage auprès des services compétents peut leur prendre jusqu'à un an et demi. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les actions concrètes que M. le ministre compte mettre en place afin de garantir le respect des procédures et de leurs délais, tout en préservant l'équité du traitement des dossiers quel que soit le pays. Il s'interroge sur la mise en place d'un dispositif public pour éviter la sous-traitance des demandes de visas auprès d'organismes non-étatiques et mettre fin au calvaire de nombreux citoyens de la République.

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a été mise en place dans le but de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. L'exigence du certificat de capacité à mariage avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français instruisent ces demandes avec diligence. Toutefois, des difficultés peuvent apparaître dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponse des autorités étrangères aux demandes de vérification des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte d'effectifs contraints pour nos postes consulaires, sont indispensables dans les pays les plus exposés à une fraude endémique et présentant un fort risque migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux, qui représentent moins de 4 % des dossiers de mariages célébrés à l'étranger, sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, lequel dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai. Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers disposent de la faculté de déposer une demande de visa de court séjour en vue de se marier en France avec un ressortissant de nationalité française. Outre les justificatifs habituellement exigés pour une demande de visa de court séjour de droit commun, les demandeurs doivent, entre autres, fournir le certificat de publication des bans et de non-opposition délivré par la mairie de domicile du futur conjoint et tout élément relatif à la célébration prochaine du mariage ainsi que la preuve de la nationalité française du conjoint. Un fois le mariage célébré, le conjoint étranger doit retourner dans son pays d'origine afin d'y déposer une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français. Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit, à condition que le mariage soit régulier et valide et sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public français conformément à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cela s'ajoute le délai de 15 jours calendaires prévu par la réglementation en matière de visas pour l'instruction de la demande de visa recevable à compter de la date de son introduction. En outre, à l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas (prise de rendez-vous, collecte des dossiers), conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation, qui n'est en aucun cas une sous-traitance de la délivrance du visa, permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et de permettre aux services des visas de se recentrer sur l'instruction des dossiers, et donc d'en traiter davantage. Les autorités françaises considèrent que ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs et de qualité de l'instruction des demandes.