M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est régi par le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, et par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. A l'instar des autres corps et cadres d'emplois de la fonction publique, le recrutement des directeurs de police municipale se fait selon plusieurs moyens : par le concours externe, par la promotion interne selon la voie du concours interne ou de celle de l'examen professionnel, par détachement ou intégration directe d'un fonctionnaire de catégorie A. Les chefs de service de police municipale peuvent bénéficier de la promotion interne selon deux moyens : - Par le concours interne ouvert pour au plus 60% des postes mis aux concours, prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1392 susmentionné. Il suffit de justifier de quatre ans de services publics effectifs, condition pouvant être remplie aussi bien par des policiers municipaux de catégorie B que de catégorie C. - Par la promotion interne liée à la réussite d'un examen professionnel en application des dispositions de l'article 5 du même décret. Sont concernés les chefs de service de police municipale justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade et d'au moins 10 années de service effectifs, tous cadres d'emplois de la police municipale confondus. Cette voie de promotion est contingentée en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, de l'article 6 du décret n° 2006-1392 et des articles 14 et 16 du décret n° 2006-1695. Compte tenu du faible nombre d'effectifs du cadre d'emplois de directeur, il ne serait pas pertinent de créer une seconde voie de promotion interne « au choix », qui serait mécaniquement soumise aux mêmes règles de contingentement que celle de l'examen professionnel. En outre, à l'instar des autres fonctionnaires territoriaux, les policiers municipaux bénéficient de la réforme de l'assouplissement de ces contingentements (décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023). Ils bénéficient également de nouvelles possibilités de régularisation des formations nécessaires à la promotion interne (décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024). Auparavant, un fonctionnaire territorial n'ayant pu accomplir sa formation de professionnalisation dans les délais impartis ne pouvait plus en bénéficier, cette formation étant par ailleurs une condition impérative pour toute promotion interne. Dorénavant, il peut en bénéficier en dehors desdites périodes et ne peut donc plus se retrouver sans perspectives définitives de promotion interne. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière revalorisation de leur statut (décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023), le seuil minimum de l'équipe de police municipale à encadrer pour la création d'un poste de directeur (vingt effectifs) a été étendu à l'ensemble des agents concourant aux missions de police municipale, quel que soit leur statut, tels les agents de surveillances de la voie publique ou les opérateurs de vidéo-protection. Cette mesure conduit à faciliter la création de postes de direction compte tenu de la montée en puissance des services de police municipale. Plus largement, si l'augmentation des besoins en effectifs sur l'ensemble de la filière police municipale a pu occasionner des difficultés de recrutement, à l'instar de l'ensemble des forces de sécurité intérieure, ces difficultés varient fortement d'une collectivité à l'autre. La 13ème édition du « panorama de l'emploi territorial », publiée à partir des données sociales et des bourses de l'emploi à l'automne 2024, révèle en effet que le métier de directeur de police municipale ne figure pas parmi les métiers les plus en tension de la fonction publique territoriale. Ainsi, le nombre important de candidats aux concours, notamment internes, y compris pour le cadre d'emplois de directeur, démontre qu'il n'y a pas de problème d'attractivité en tant que tel. En 2024, on recensait 241 candidats au concours interne de directeur de police municipale pour 33 postes ouverts (en 2020, ils étaient 150 pour 18 postes ouverts). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de créer une nouvelle voie de promotion interne dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale.