Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.

Les commissions de sécurité instituées au sein des fédérations départementales de chasseurs ont pour vocation première d'émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des pratiques cynégétiques. Elles contribuent utilement à la prévention des accidents et à la responsabilisation des acteurs du monde de la chasse. Leur compétence demeure strictement encadrée par les textes en vigueur. Elles ne disposent en conséquence d'aucun pouvoir juridictionnel ou disciplinaire autonome. Il est observé que, dans certaines situations, les travaux de ces commissions peuvent s'inscrire dans des processus pouvant avoir des incidences notables sur les droits des chasseurs concernés. C'est le cas en particulier de la proposition de suspension de la validation du permis de chasser ou d'autres mesures ayant des effets similaires. Dès lors, la nécessité de garantir le respect des principes fondamentaux régissant toute procédure à caractère contradictoire — tels que les droits de la défense, l'impartialité, et la proportionnalité des mesures envisagées — revêt un intérêt particulier. Il est bon de rappeler que les élus cynégétiques siégeant sont également eux-mêmes des chasseurs en possession d'un permis de chasser dont le module sécurité a été renforcé par les dernières réformes de la chasse (2019) et le plan « sécurité à la chasse » (2023). Les élus cynégétiques sont également soumis à une formation décennale dont le contenu est exclusivement porté sur la sécurité à la chasse. Leur propre pratique de la chasse les rend particulièrement sensibles aux enjeux de sécurité, et leur mandat appuie directement cette priorité. Dans l'attente d'un éventuel encadrement normatif, il est recommandé aux fédérations départementales de chasseurs d'ores et déjà de s'assurer, dans le cadre de leur autonomie de gestion, que les membres des commissions de sécurité soient sensibilisés aux obligations procédurales qui s'imposent à eux. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette problématique et à l'adaptation des dispositifs existants dans le respect des principes de l'État de droit.