M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe « Buffet », dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2025, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe « Buffet » ne suscite pas de débat. M. le député souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matches de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe « Buffet » dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe « Buffet » ? Dans l'affirmative, M. le député désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'agence nationale du sport.

Depuis l'entrée en vigueur du II de l'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, une contribution au taux de 5% est prélevée sur l'ensemble des sommes perçues, par un organisateur de compétition ou manifestation sportive établi en France, au titre de la cession de droits d'exploitation audiovisuelle desdites manifestations ou compétitions. La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) a affecté le produit de cette taxe (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale, appelés « frais d'assiette et de recouvrement », correspondant aujourd'hui à 4 % du montant de ce produit) à cette agence chargée de développer l'accès à la pratique sportive par toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive (précédemment, à partir de 2006, il était affecté au Centre national pour le développement du sport). Communément dénommé « taxe Buffet », du nom de la ministre de la jeunesse et des sports, Madame Marie-George Buffet, qui porta à l'époque ce projet de contribution, ce dispositif est à ce jour inscrit aux articles L. 455-28 à L. 455-36 du Code des impositions sur les biens et services. Le rendement de la « taxe Buffet » est étroitement connecté à l'évolution du marché des droits de retransmission des compétitions du football professionnel, cette discipline ayant encore assuré en 2024 près de 70 % des contributions au prélèvement. Or, à compter de la saison 2025-2026, la Ligue de football professionnel (LFP) a opéré le choix stratégique, dans une stratégie de moyen-long-terme, de se déployer dans le secteur de l'édition de service de médias audiovisuels, en créant une filiale dédiée de la société commerciale LFP Media chargée d'exploiter les droits du Championnat de France de Ligue 1, à travers le service Ligue 1 +. Dans la mesure où jusqu'à la fin de cette saison, le contrat signé en 2024 par la LFP avec la société beIN SPORTS France, pour la diffusion notamment d'une des neuf rencontres de chaque journée de Ligue 1 court encore, Ligue 1 + devrait diffuser jusqu'à mai 2026 les huit rencontres restantes, diffusées la saison précédente par la plateforme de streaming sportif par abonnement DAZN. L'émergence de ce nouveau modèle a pu poser la question de la pérennité du dispositif à rédaction constante. Pour autant, du point de vue juridique, la création d'une société tierce filiale dédiée de LFP Media pour l'exploitation des services par l'intermédiaire du service Ligue 1 +, permet d'identifier un flux financier remontant de cette société vers LFP Media, entité assujettie à la « taxe Buffet ». C'est donc sur la base de cette remontée de recettes, assimilable à un produit de recettes de commercialisation des droits de diffusion de la Ligue 1, que sera perçue par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès de LFP Media les montants légalement dus. S'agissant du produit attendu de cette taxe en 2026, il apparait extrêmement complexe d'avancer, avec une fiabilité significative, une estimation du produit de la taxe, du double fait : de l'impossibilité de chiffrer avec précision l'évolution du nombre d'abonnés au service de médias audiovisuels Ligue 1 +, du fait notamment des évolutions des montants et des conditions tarifaires que le services de médias audiovisuel pourraient envisager d'ici à fin 2026 ; d'une éventuelle nouvelle évolution de la stratégie de la LFP qui pourrait la conduire à rechercher un, ou plusieurs autres, diffuseur (s) pour exposer le Championnat de France de Ligue 1, soit conjointement avec, soit en lieu et place de, Ligue 1 +. Il convient en effet de rappeler qu'en l'état actuel des contrats, à compter d'août 2026, la LFP devra également trouver les moyens de compenser, outre les 400 M€ par saison que DAZN devait lui verser jusqu'à la fin de la saison 2028-2029, les 78,5 M€ par saison que beIN SPORTS France devait également lui verser sur la période.