M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante de cas de freinages automatiques intempestifs sur des véhicules récents équipés de systèmes d'aide à la conduite et sur le système de preuve afférant. Ces incidents, parfois désignés sous le terme de « freinages fantômes », voient un véhicule freiner brutalement sans raison apparente sans que le conducteur ne puisse intervenir à temps. Une habitante de l'Ain a ainsi été victime en avril 2025 d'un freinage brutal inopiné sur l'A40. Sa voiture est passée en quelques secondes de 130 km/h à l'arrêt complet, entraînant une collision par l'arrière ce qui aurait pu avoir des conséquences mortelles. Depuis la médiatisation de ce témoignage, de nombreux autres conducteurs ont signalé des faits similaires, en France comme à l'étranger, sur diverses marques de véhicules. À titre d'exemple, plus de 1 600 plaintes ont déjà été enregistrées aux États-Unis d'Amérique, toutes marques confondues, concernant des modèles représentant 1 million de véhicules. Ces freinages peuvent être déclenchés par des éléments bénins (ombre sur la chaussée, radar perturbé, panneau mal détecté, etc.), révélant des limites techniques préoccupantes. Malgré la fréquence croissante des signalements, les constructeurs invoquent le plus souvent un « fonctionnement normal » ou des cas isolés. En pratique, les données techniques nécessaires à toute vérification ne sont accessibles qu'en cas d'expertise judiciaire. En effet, pour prouver l'existence d'un défaut, le consommateur doit produire un rapport technique indépendant : cela suppose une expertise amiable, rarement acceptée, ou une expertise judiciaire (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Les données ne sont ni lisibles, ni accessibles directement par le consommateur, son réparateur indépendant ou son assureur. Elles sont le plus souvent verrouillées par des outils propriétaires du constructeur, signifiant alors qu'en cas d'incident comme le freinage fantôme, le consommateur est incapable de produire la preuve du dysfonctionnement sans l'accord du constructeur ou sans engager une procédure judiciaire. Cette opacité place les consommateurs dans une position d'infériorité structurelle contraire à l'équilibre du contrat de vente (art. L. 111-1 du code de la consommation). En conséquence, cette situation conduit à une rupture manifeste d'égalité, tant sur le plan juridique que sur le plan de la consommation. Ce déséquilibre, renforcé par l'absence d'enquête indépendante, pose question sur le terrain de la protection du consommateur et sur celui de la sécurité des produits mis sur le marché : deux consommateurs, possédant le même modèle de véhicule, peuvent avoir des traitements différents selon qu'un incident s'est produit ou non, sans que le premier puisse prouver qu'il a été victime d'un défaut de conception. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux consommateurs un accès facilité et encadré aux données de leur véhicule et pour corriger l'asymétrie de preuve qui empêche les consommateurs de faire valoir leurs droits.

Des témoignages d'automobilistes victimes de forts freinages intempestifs de leur voiture ont été signalés au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM). Face à cette situation, qui peut entraîner des conséquences graves pour les usagers de la route, et qui génère un sentiment d'appréhension des conducteurs par la possibilité de récidive de ce problème sur leur véhicule, le SSMVM, rattaché au ministère des Transports, mène une évaluation afin de caractériser la nature et l'ampleur du phénomène et d'en identifier les causes, dans l'optique que les mesures nécessaires à sa résolution soient ensuite prises. L'évaluation prévue à l'article 51 du règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur (règlement 2018-858) a été lancée dès la remontée des premiers signalements durant l'été 2025, afin de caractériser la nature et l'ampleur du phénomène. Il s'agit de la procédure classique dès lors qu'un défaut de sécurité peut toucher plusieurs véhicules. Le SSMVM a défini une stratégie d'action en quatre axes, menés en parallèle : Recueil et exploitation des témoignages des conducteurs. Le SSMVM a mis en ligne le 22 octobre 2025 un formulaire de recueil des signalements. Près de 700 signalements ont été reçus à ce jour ; Sollicitation des constructeurs pour recueillir des informations sur les modèles pour lesquels des accidents ont été recensés, transmettre les documentations techniques relatives aux systèmes complexe de commande de freinage, etc. Une dizaine de constructeurs ont été interrogés à ce jour ; Réalisation d'essais sur des modèles de véhicules concernés par cette problématique. Des essais sont effectués sur 6 véhicules à ce jour ; Expertise technique approfondie de véhicules accidentés ayant connu ce type d'événement (3 expertises lancées à ce jour). Sur ce dernier point, il convient de noter que la généralisation des dispositifs de type « Event data recorder », obligatoire pour tous les véhicules neufs à partir de juillet 2024, devrait faciliter ce type d'analyses dans le futur. En effet, ces dispositifs permettent d'enregistrer un certain nombre de données au moment du choc et de les restituer dans un format assez facilement exploitable. Les moyens du SSMVM sont pleinement mobilisés sur ce sujet, qui nécessite des expertises techniques complexes et le recours à des personnes qualifiées.