Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'exonération de TVA pour les déménagements internationaux à destination des pays tiers. Jusqu'en 2022, les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers des pays hors de l'Union européenne, représentant près de 25 000 opérations annuelles vers l'Afrique, le Canada et les Émirats arabes unis, bénéficiaient d'une exonération de TVA, conformément à l'article 146(1)(e) de la directive 2006/112/CE qui prévoit l'exonération des services directement liés à l'exportation. Cette règle permettait d'éviter un surcoût pour les particuliers et les agents publics (qui ne récupèrent pas la TVA) et garantissait la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou en Autriche, qui continuent de pratiquer cette exonération. Depuis 2023, cette exonération est remise en cause : la partie de la prestation réalisée en France est désormais soumise à une TVA de 20 %, générant un surcoût moyen de 1 000 euros par déménagement (sur une base de 5 000 euros) pour les ménages et employeurs et représentant plus de 25 millions d'euros de charges supplémentaires par an pour les expatriés français, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents du service public. Ce renchérissement fragilise directement la mobilité internationale des compétences, essentielle pour l'économie française et risque de détourner une partie de cette activité vers des prestataires européens plus compétitifs, au détriment des entreprises françaises et de l'emploi. Elle souhaite donc savoir s'il entend clarifier sa position sur l'application de la TVA à ces prestations et s'il envisage, afin de préserver l'attractivité et la compétitivité de la France, de rétablir une exonération conforme à la directive européenne et aux pratiques des autres États membres.

Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées et harmonisées au sein de l'Union européenne (UE) par la directive 2006/112/CE du Conseil de 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). Cette directive encadre de façon stricte les conditions dans lesquelles des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficient d'une exonération de la taxe. En application de l'article 144 de la directive TVA, transposé au 14° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) et éclairé par l'article 46 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive TVA, les prestations de déménagement depuis un pays ou un territoire tiers vers la France sont exonérées à condition de respecter une double condition : le déménagement doit se faire à l'occasion d'un transfert de résidence et le prix du déménagement doit être inclus dans la base d'imposition à la TVA des biens déménagés déclarée aux services des douanes. Dans la mesure où les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant en France leur résidence normale située en dehors de l'UE sont exonérés de la TVA par l'article 50 octies de l'annexe IV au CGI, les prestations de déménagement incluses dans la base d'imposition de ces biens sont également exonérées de la taxe. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, notamment si la prestation de déménagement n'est pas ajoutée à la valeur des biens personnels importés exonérés, cette prestation effectuée au bénéfice de personnes non assujetties à la TVA (particuliers ou personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA) est soumise à la TVA en France sur la partie du trajet réalisée en France, conformément au 4° de l'article 259 A du CGI. S'agissant en revanche des prestations de déménagement réalisées à partir de la France et à destination d'un pays ou d'un territoire tiers à l'UE, aucune disposition issue de la directive TVA ou du droit national ne prévoit une exonération. Celle prévue au I de l'article 262 du CGI pour les prestations de services directement liées à l'exportation ne s'applique qu'aux services connexes à des opérations de livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire des services connexes à des ventes de meubles, ce qui exclut les déménagements de biens personnels. Par conséquent, ces déménagements sont systématiquement taxables à la TVA en France sur la partie du trajet réalisée en France, conformément au 4° de l'article 259 A du CGI précité. Il est souligné que ces règles sont transposables aux déménagements effectués entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM), lesquels sont assimilés à des territoires tiers à l'UE, et qu'elles feront très prochainement l'objet de précisions supplémentaires au bulletin officiel des finances publiques.