M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.

1- Au sujet de la dette de la France Dans un contexte international incertain, marqué par des tensions géopolitiques et économiques, la France doit relever des défis structurels qui exigent une stratégie ambitieuse de réformes et d'investissements. Il s'agit à la fois de préserver notre modèle social, de renforcer notre autonomie stratégique et de financer nos priorités telles que la santé, la défense, les transitions écologique et numérique, tout en maintenant une marge de manœuvre budgétaire suffisante face à d'éventuelles crises. Ce double impératif est d'autant plus crucial que la dette publique atteint effectivement désormais un niveau élevé, à 115,6 % du PIB à fin juin 2025, conséquence des déficits passés et des crises successives, lors desquelles nous avons tous, collectivement, fait le choix de protéger les ménages et les entreprises françaises. Ce constat appelle une priorité, celle du redressement de nos finances publiques, car c'est la condition première et préalable pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et garantir notre souveraineté budgétaire et financière.  L'objectif du Gouvernement est de retrouver une trajectoire de finances publiques permettant de ramener progressivement notre déficit sous les 3% du PIB d'ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et devra être atteint pour préserver notre crédibilité et pour que la voix de la France continue de porter en Europe. Cette trajectoire est d'autant plus ambitieuse que notre niveau de dette et de déficit nous singularise, et crée des tensions sur les taux d'intérêt auquel nous nous finançons, comme vous le mentionnez. Depuis deux ans, notre écart de taux d'intérêt à 10 ans avec l'Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 et 0,8 % au cours de l'année. Nous empruntons aujourd'hui plus cher que nos voisins espagnols ou portugais, et aussi cher que nos voisins italiens qui ont tous su redresser leurs comptes publics. Cette dégradation a un coût et s'ajoute à la hausse généralisée des taux d'intérêt qui matérialise le poids de notre dette sur nos budgets, année après année. La charge de la dette pourrait ainsi atteindre 80 Md€ en 2028, soit 30 Md€ de plus qu'en 2025.  Cette situation est sérieuse, mais elle ne doit pas faire oublier les atouts de la France. Elle s'appuie sur une économie solide et diversifiée. L'inflation a été combattue avec succès et elle s'est réduite de façon plus rapide que prévue. L'équation du redressement de nos comptes publics doit être résolue tout en préservant cette croissance économique. La stratégie de finances publiques doit s'appuyer avant tout sur une amélioration pérenne, porté par un effort en dépenses et en recettes assumé par tous : Etat, collectivités territoriales et sécurité sociale. Nous bénéficions d'une stratégie de financement claire et la France n'éprouve pas de difficultés à se financer. L'Etat émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d'émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l'État, animé par des intermédiaires bancaires que l'on appelle les spécialistes en valeurs du Trésor. Ces principes sont mis en œuvre pour permettre d'attirer une demande dynamique pour nos titres. Au cœur de notre stratégie de financement, la diversification de nos investisseurs est un atout considérable et la commission des finances du Sénat l'a d'ailleurs récemment rappelé dans un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier : elle permet de nous financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs, et dans les meilleures conditions de sécurité car elle nous prévient d'un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d'investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux investisseurs achètent notre dette, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu'à cinquante ans. La demande des investisseurs est trois fois supérieure en 2025 à ce que nous émettons (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l'attrait de la dette française. La France, souvent pionnière en zone euro sur les stratégies d'émission de dette a été le premier Etat souverain à émettre des obligations vertes en 2017 ; la plupart des pays européens en font aujourd'hui. Cette stratégie de financement, fondée sur une base d'investisseurs solides et une offre de produits diversifiée, simple et stable, a encore une fois prouvé son efficacité cette année car, à l'heure où je m'adresse à vous, plus de 95 % du programme de financement est déjà mis en œuvre. Pour contribuer à la qualité de notre signature et continuer à nous financer, la stratégie de redressement de nos comptes a été donnée : maitriser les dépenses de l'Etat, redresser les comptes sociaux pour préserver notre modèle face au défi démographique, réduire le poids des normes en miroir d'une participation juste des collectivités locales à l'effort de redressement, lutter contre la fraude pour préserver le pacte républicain. 2- Au sujet du respect des engagements européens de la France Dans le cadre de son évaluation des projets de plans budgétaires transmis par les États membres de la zone euro, la Commission européenne a estimé que l'ampleur de l'effort présenté par le Gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2026 était conforme aux règles budgétaires européennes. Elle a ainsi estimé que la France respectait à ce stade la trajectoire de correction prescrite dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ; aucune mesure de montée en charge de la procédure n'est prise à ce stade, mais la procédure reste ouverte tant que le déficit n'est pas durablement sous la valeur de 3 % du PIB. Cette évaluation favorable confirme la pertinence de l'effort prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que la nécessité de respecter un objectif de déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026. Le respect de ces objectifs s'avère essentiel pour la soutenabilité de la dette française, le retour de notre déficit sous les 3 % de PIB en 2029 et pour conserver notre crédibilité auprès de nos partenaires européens. La Commission précise toutefois que cette conclusion est entourée d'un haut degré d'incertitude compte tenu des discussions budgétaires en cours au Parlement, susceptibles de modifier significativement l'ampleur de la consolidation prévue.