M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement pénalisantes, sur le plan bancaire, fiscal et administratif, de l'application en France de la législation extraterritoriale américaine dite "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) pour les personnes communément désignées comme "Américains accidentels". Ces derniers, estimés à environ 40 000 sur le territoire national, sont nés avec la nationalité américaine en vertu du droit du sol ou par filiation, sans pour autant avoir jamais résidé, travaillé ou établi de lien économique durable avec les États-Unis. En dépit de cette absence de rattachement substantiel, ils demeurent assujettis aux obligations fiscales prévues par le droit fédéral américain, en vertu du principe de la citizenship-based taxation (CBT), qui impose à toute personne détenant la nationalité américaine de déclarer annuellement ses revenus mondiaux à l'Internal Revenue Service (IRS) et, le cas échéant, de s'acquitter d'impôts, indépendamment de sa résidence ou de la source de ses revenus. Depuis l'entrée en vigueur en France, en juillet 2014, de l'accord intergouvernemental conclu avec les États-Unis sur la mise en œuvre de la FATCA, les établissements bancaires français sont tenus d'identifier les titulaires de comptes présentant des indices de nationalité américaine, puis de transmettre à l'administration fiscale française ces informations qui seront relayées à l'IRS. Or, en l'absence de numéro d'identification fiscale américain (TIN), nombre de ces établissements refusent l'ouverture de comptes ou menacent de clôturer ceux existants, au mépris du droit au compte garanti par le code monétaire et financier, plaçant ainsi les « Américains accidentels » dans une situation de précarité bancaire grave. À cela s'ajoutent les démarches extrêmement lourdes, coûteuses et parfois juridiquement incertaines qu'ils doivent entreprendre pour se mettre en conformité fiscale ou engager une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, qui suppose de prouver leur situation fiscale auprès de l'IRS, de régler d'éventuelles pénalités, puis d'acquitter une taxe de renonciation de 2 350 dollars – montant prohibitif pour nombre d'entre eux. Conscient de cette impasse, le Gouvernement a engagé, en 2022, des consultations informelles avec plusieurs partenaires européens en vue de formuler une position commune sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières dans le traitement des cas relevant des « Américains accidentels ». L'objectif de ces discussions était de faire reconnaître par l'administration fiscale américaine un certain nombre de critères objectifs attestant du faible risque fiscal que représentent ces personnes, afin d'alléger, voire de supprimer, les obligations déclaratives qui leur sont imposées. Toutefois, malgré ces efforts, aucune avancée tangible n'a été enregistrée à ce jour, et les intéressés continuent de faire l'objet de discriminations bancaires injustifiées, de pressions fiscales disproportionnées, et d'un traitement qui méconnaît leur réalité juridique et socio-économique. En conséquence, il lui demande quelles actions diplomatiques, juridiques et réglementaires concrètes il entend mener dans les plus brefs délais pour garantir aux « Américains accidentels » un accès effectif au système bancaire français, conformément au droit au compte ; pour promouvoir auprès des autorités américaines une reconnaissance explicite du statut spécifique de ces personnes et leur exemption des obligations issues de la FATCA ; pour obtenir une baisse substantielle – voire une suppression – des frais de renonciation à la nationalité américaine pour les ressortissants concernés ; et à plus long terme, plaider au sein des enceintes européennes et multilatérales pour une révision des principes de la fiscalité fondée sur la nationalité, qui demeure une exception au regard du droit fiscal international.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, communément appelés « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers, lorsqu'ils ne sont pas en capacité de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (tax identification number ou TIN), requis en application de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Ces difficultés étant partagées par d'autres citoyens européens, le Gouvernement français coopère activement avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine, en travaillant en vue de la résolution de ces difficultés ou, a minima, de leur réduction. Le Gouvernement avait, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, l'ensemble des présidences européennes du Conseil ayant continué les échanges avec nos homologues américains, et ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution des difficultés rencontrées afin de permettre aux résidents européens ayant la nationalité américaine l'accès aux services et aux prestations bancaires. Signe positif, les États-Unis ont renouvelé il y a quelques mois la tolérance applicable aux comptes préexistants soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014 désormais prorogée jusqu'en 2027 pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Par ailleurs, à la suite d'interventions répétées de la France et d'autres partenaires européens, le Département d'État américain a annoncé en fin d'année 2023 son intention d'abaisser les frais de renonciation à la nationalité américaine de 2 350$ à 450$. Conformément à la procédure américaine, une procédure de consultation a été lancée, ce qui constitue un prérequis à toute modification. Enfin, un arrangement administratif a été signé à l'été 2024 entre les administrations fiscales américaine et française pour préciser l'annexe II de l'accord FATCA qui est relative aux institutions financières non déclarantes et aux produits dispensés de déclaration. Cet arrangement, notamment en ce qu'il précise le champ de certains produits qui n'ont pas à être déclarés, bénéficie aux « Américains accidentels ». Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé, tant au niveau bilatéral qu'européen, pour défendre une solution adaptée aux « Américains accidentels » et garantir et simplifier leur accès aux services bancaires.