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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des politiques publiques via de multiples formes de prélèvements : impôts sur le revenu, cotisations sociales, taxes foncières, TVA, etc. Or, à leur décès, leurs proches se voient de nouveau imposés à travers les droits de succession, souvent à des taux élevés, particulièrement injustes pour les classes moyennes et populaires. Dans de nombreux cas, cette fiscalité oblige les héritiers à vendre tout ou partie du patrimoine familial, parfois transmis de génération en génération, afin de pouvoir s'acquitter des sommes exigées. Cette situation fragilise la transmission intergénérationnelle des biens, creuse les inégalités et alimente un profond sentiment d'injustice, renforcé par l'idée d'une double imposition. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des droits de succession, plus équitable et mieux adaptée aux réalités sociales et patrimoniales des Français, notamment en ce qui concerne les transmission au sein des familles aux revenus les plus modestes.
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