Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes et les difficultés des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la Politique agricole commune (PAC). En Lozère, comme dans l'ensemble des territoires de montagne, l'élevage à l'herbe extensif joue un rôle déterminant. Il contribue notamment à l'entretien des espaces ouverts, à la préservation des paysages et de la biodiversité, mais aussi à l'enjeu de souveraineté alimentaire notamment avec les PAT. Il participe également activement à la vitalité économique des territoires ruraux via les démarches de qualité comme les AOP, IGP, ou encore les circuits courts. Pourtant, le secteur de l'élevage traverse de nombreuses crises (sanitaires, prédation, concurrence déloyale/MERCOSUR) et reste donc inquiet des orientations qui vont s'opérer dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune. Face à ces différentes crises, les interrogations de Mme la députée sont les suivantes. Tout d'abord, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir un maintien du budget en faveur de l'élevage et de la ruralité, essentiel à la vitalité des territoires de montagne. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation et à la revalorisation de l'ICHN dans les zones de montagne sèches et sur le soutien aux MAEC afin d'encourager les pratiques à haute valeur environnementale. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur les mesures qui seront prises pour renforcer les aides à l'investissement en faveur des structures collectives, des services de remplacement et de la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la reconnaissance du sylvopastoralisme sous châtaigniers et chênaies, préserver les aides couplées et avancer sur la création d'un véritable statut de l'actif agricole ? En outre, prévoit-il de réviser le zonage des prairies sensibles et d'adapter le plan Loup afin d'assurer un équilibre durable entre protection de l'espèce et survie de l'élevage ? De façon plus générale, Mme la députée souhaite connaître les orientations aujourd'hui prévues par l'État et que le Gouvernement compte défendre auprès de l'Union européenne pour soutenir l'élevage en France, une agriculture souvent familiale et d'excellence. Enfin, plus de 80 députés se sont inscrits dans une démarche transpartisane en déposant une proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveteries lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir ce texte et de l'inscrire prochainement dans une semaine du Gouvernement.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour exposer sa question, no 445, relative à la politique agricole commune.

Mme Sophie Pantel. Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation – comme cela vient d'être rappelé – et d'accord avec le Mercosur.

En Lozère, l'élevage à l'herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d'abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d'excellence qui s'y développent et qui, bien sûr, favorisent le tourisme.

Parmi les enjeux liés à cette activité, je citerai également le maintien des espaces ouverts, la lutte contre les incendies, la préservation de la biodiversité mais aussi la souveraineté alimentaire – plusieurs projets alimentaires territoriaux ont été déployés dans les zones concernées.

Or certaines décisions qui pourraient être prises suscitent l'inquiétude des éleveurs. Ils se demandent ainsi si le budget en faveur de l'élevage et de la ruralité sera maintenu ; si l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone de montagne sèche sera conservée et augmentée, notamment au vu du dérèglement climatique ; si les Maec – les mesures agroenvironnementales et climatiques – seront reconduites et si elles s'appliqueront aux agriculteurs dont la production a atteint un bon niveau environnemental, plutôt qu'à ceux – comme c'est systématiquement le cas – qui doivent progresser en la matière ; si les structures collectives, les services de remplacement mais aussi les bâtiments en zone de montagne bénéficieront d'un soutien accru ; si la pratique du sylvopastoralisme, une tradition très importante dans les Cévennes, notamment dans les châtaigneraies et les chênaies, sera maintenue et reconnue ; si les aides couplées seront augmentées ; si une vraie définition de l'actif agricole sera établie ; si le zonage des prairies sensibles fera l'objet d'une révision afin d'assurer un équilibre entre les départements.

Quelles sont les orientations de l'État français sur toutes ces questions ? Quelles mesures défendez-vous auprès de l'Union européenne pour soutenir notre élevage extensif, une agriculture d'excellence, souvent familiale ? Un signal fort est nécessaire car 2026 sera l'année du pastoralisme.

Enfin, avec plus de quatre-vingts collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à créer un statut pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État. Le gouvernement soutiendra-t-il ce texte ? Est-il prêt à l'inscrire à l'ordre du jour dans le cadre d'une semaine du gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie d'excuser Mme la ministre qui, retenue, m'a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.

Tout d'abord, le pastoralisme bénéficie d'un soutien important dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC. L'ICHN, qui vise prioritairement les élevages extensifs, a été intégralement maintenue sur son zonage actuel. Son budget reste de près de 1,1 milliard par an, avec des montants unitaires adaptés aux réalités territoriales.

Plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques soutiennent également les éleveurs. Elles visent à accompagner les systèmes d'élevage extensif et les pratiques pastorales sur des surfaces menacées d'abandon. Ce dispositif rencontre un grand succès : plus de 31 000 engagements quinquennaux ont été contractualisés en 2023 et 2024, pour plus de 880 millions d'euros.

L'État mobilise par ailleurs les aides couplées autant que la réglementation européenne le lui permet. Lors des négociations européennes en vue de la prochaine programmation de la PAC, la France a défendu et obtenu le maintien de ces aides.

Par ailleurs, depuis 2015, les chênaies et châtaigneraies sont reconnues comme admissibles aux aides de la PAC dans le cas d'une exploitation pastorale, au prorata de leur ressource fourragère. Bien que cette disposition ait été contestée par la Commission européenne, elle a été reconduite pour la période 2023-2027 et aucune remise en cause n'est envisagée.

Enfin, le PSN, transcrit dans le décret du 30 décembre 2022, définit le statut d'agriculteur actif à partir de deux critères cumulatifs afin de garantir que les aides de la PAC reviennent à des exploitants qui exercent une activité minimale réelle. Ce cadre vise notamment à éviter le cumul de la retraite et des aides après 67 ans et à favoriser la transmission des exploitations.

Je n'oublie pas votre proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie. Cependant, elle doit faire l'objet d'une expertise avant que le gouvernement revienne vers vous– je m'y engage à titre personnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel. J'insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l'Institut de l'élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l'ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés.

Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers.

S'agissant de la définition de l'actif agricole, vous avez évoqué l'enjeu de la transmission des exploitations. Je rappelle aussi qu'une pression foncière s'exerce sur nos territoires : certains achètent du foncier et se contentent de réunir quelques unités de gros bétail pour percevoir des aides surfaciques, au détriment d'agriculteurs qui, eux, ont une activité de production. Je me permets donc d'insister sur la nécessité d'augmenter les aides couplées et de définir réellement l'actif agricole.