Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face à l'allongement des délais d'attente pour une autoconservation d'ovocytes. Depuis la loi bioéthique de 2021, la congélation des ovocytes est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans, sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d'utiliser leurs ovocytes congelés jusqu'à leur 45e anniversaire en vue d'une PMA. Auparavant, seul un motif médical permettait d'avoir recours à la préservation d'ovocytes. La loi bioéthique devait ainsi être une nouvelle étape pour garantir le droit des femmes d'avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent. Depuis 2021, les demandes ont logiquement augmenté : des couples de femmes mais aussi des femmes seules se sont mises à entamer les démarches pour congeler leurs ovocytes. Or cette hausse de la demande a été largement sous-estimée, si bien que les équipes médicales ne sont pas toujours en capacité de proposer un rendez-vous avant les 37 ans de la patiente. Les listes d'attente s'allongent chaque année et les sollicitations continuent d'augmenter d'année en année. Ainsi, l'Agence de la biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d'autoconservation d'ovocytes pour seulement 4 000 prises en charge selon les données compilées jusqu'en août 2023. En 2024, l'Agence de biomédecine indiquait que le délai moyen d'attente est de 14 mois sur le territoire national et que plus de 50 % des demandes se font en région parisienne. La problématique est connue. En mai 2024, le Président de la République proposait d'ouvrir aux centres privés l'autoconservation ovocytaire, jusqu'ici réservée aux établissements hospitaliers. En juin 2025, l'ancienne ministre de la santé Catherine Vautrin annonçait l'ouverture de 30 centres supplémentaires en plus des 40 déjà autorisés. Or rien ou quasiment rien n'a été fait et le temps presse. Ces longues attentes sont sources de stress pour les femmes demandeuses, d'autant plus que le principe de ce dispositif est celui d'une course contre-la-montre biologique. Les équipes médicales sont aussi en souffrance parce qu'elles sont extrêmement sollicitées et parce qu'elles ne sont pas en mesure de garantir un rendez-vous dans un délai raisonnable. Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d'ovocytes en France et partent à l'étranger, notamment en Espagne, au Portugal, en Belgique ou encore au Danemark, où la prise en charge est plus rapide, mais où le coût est également plus important. D'autres se voient obligées de renoncer, souvent dans la douleur et la colère. La promesse faite par le Gouvernement en 2021 était celle de l'égalité d'accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs. Mais le manque de moyens financiers, de recrutements et de locaux ne permet toujours pas de garantir cette égalité. Le Gouvernement doit agir pour garantir réellement le droit à l'autoconservation d'ovocytes en France, dans un objectif d'égalité et d'émancipation des femmes. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

AUTOCONSERVATION D'OVOCYTES

M. le président. Je salue l'arrivée de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, n°  465, relative à l'autoconservation d'ovocytes.

Mme Nathalie Oziol. La loi de bioéthique de 2021 a ouvert aux femmes âgées de 29 à 37 ans la possibilité de congeler leurs ovocytes sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d'utiliser leurs ovocytes congelés jusqu'à leur quarante-cinquième anniversaire dans le cadre d'une procréation médicalement assistée.

Mais alors que la loi de bioéthique devait être une nouvelle étape pour garantir le droit pour toutes les femmes d'avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent, l'égalité d'accès à l'autoconservation ovocytaire n'est pas garantie dans les faits. Depuis 2021, des femmes seules, des femmes en couple avec une femme et des femmes en couple avec un homme ont entamé des démarches pour congeler leurs ovocytes, comme la loi le leur permet. Mais l'offre, elle, est restée constante : à peine un peu plus d'une quarantaine de centres permettent la préservation d'ovocytes sans motif médical en France.

J'ai auditionné à ce sujet l'association de patientes BAMP, l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, l'agence régionale de santé d'Occitanie et l'Agence de la biomédecine. Le constat est unanime : la demande n'a pas du tout été anticipée ; elle a même été sous-estimée.

Face à la multiplication des demandes et au manque de moyens alloués, les listes d'attente s'allongent chaque année et les équipes, qui portent à bout de bras la possibilité pour les femmes de congeler leurs ovocytes, ne sont pas toujours en mesure de proposer un rendez-vous avant le trente-septième anniversaire de la patiente.

En 2023, l'Agence de la biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d'autoconservation ovocytaire, pour seulement 4 000 prises en charge. Le CHU de Montpellier a enregistré une augmentation de 150 % d'activité en 2023 par rapport à 2022, de 45 % en 2024 par rapport à 2023, et une augmentation du nombre de ponctions de 65 % entre 2021 et 2024. En 2024, le délai d'attente moyen était de quatorze mois sur le territoire national. Dans un grand nombre d'établissements, il est même de deux ans.

Or le principe de ce dispositif est celui d'une course contre la montre biologique. Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d'ovocytes en France et partent à l'étranger, notamment en Espagne, où la prise en charge est plus rapide, mais plus coûteuse : c'est une rupture d'égalité flagrante, face à laquelle il est nécessaire d'investir massivement dans les recrutements, les formations spécialisées de médecins, de biologistes, de sages-femmes, de psychologues et de techniciens, mais aussi dans des locaux de conservation.

Par ailleurs, quand des patientes d'autres régions, notamment de région parisienne où les centres sont saturés, tentent d'obtenir un rendez-vous, certains centres de province sont contraints d'établir des priorités, par bassin d'habitation ou par âge. Certains centres ne réalisent qu'une seule ponction pour pouvoir recevoir davantage de personnes, alors que d'autres en font plusieurs pour collecter un plus grand nombre d'ovocytes. Il est donc nécessaire d'assurer une harmonisation et une égalité des pratiques à l'échelle nationale.

Que compte faire le gouvernement pour assurer enfin l'accès à l'autoconservation d'ovocytes qui n'est, pour le moment, rien d'autre qu'une promesse ? Des centaines, des milliers de femmes attendent des investissements et des recrutements. Quand auront-ils lieu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées qui, retenue, m'a demandé de vous répondre à sa place. Vous interrogez le gouvernement sur l'allongement des délais d'attente pour l'autoconservation des ovocytes et sur les mesures engagées pour garantir un accès réel à ce droit, ouvert par la loi de bioéthique de 2021.

Face à la montée en charge de la demande, le gouvernement a agi dès 2021. Le décret du 31 décembre 2021 a permis l'autorisation immédiate des centres de don existants, évitant ainsi une procédure qui aurait duré deux ans. Grâce à cette mesure, quarante centres ont pu commencer l'activité d'autoconservation dès le début de l'année 2022.

L'offre sur le territoire a ensuite été renforcée. La révision des schémas régionaux de santé, validée fin 2023, a permis d'autoriser l'ouverture de vingt-sept nouveaux centres. Quinze étaient déjà opérationnels en juin 2025, deux autres ouvriront avant la fin de l'année. Au total, environ soixante-dix centres proposeront donc l'autoconservation des ovocytes.

L'autoconservation des gamètes s'adresse aux femmes de 29 à 37 ans et aux hommes de 29 à 45 ans, dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, sauf dérogation en l'absence d'offre locale. L'assurance maladie prend en charge l'ensemble de l'acte, hors frais annuels de stockage.

Le gouvernement a aussi confié une mission à l'Anap – Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – pour créer des outils d'organisation des parcours. Ses résultats, qui seront disponibles à l'été 2026, permettront d'améliorer le fonctionnement interne des équipes, de fluidifier les prises en charge et de réduire les délais d'attente.

La question de l'ouverture de cette activité aux établissements privés lucratifs sera examinée lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique en 2028. Les états généraux prévus en 2026 intégreront ces réflexions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol. Je vous remercie pour ces éléments de contexte. Dans les faits, trop peu de centres accueillent les patientes, alors même que la demande ne cesse d'augmenter : les femmes se saisissent légitimement du droit qui leur a été ouvert. C'est pourquoi la situation appelle une réponse urgente.