TRANSFERT DE COMPÉTENCES VERS LES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled, pour exposer sa question, no 494, relative au transfert de compétences vers les mairies d'arrondissement.
Mme Catherine Ibled. Depuis les premières lois de décentralisation, en 1982, l'État a progressivement transféré ses propres compétences aux collectivités territoriales – aux communes, aux départements, aux régions. Il a associé à ce mouvement les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.
À Paris, Lyon et Marseille, les mairies d'arrondissement et de secteur ont toujours des compétences limitées, transférées par la mairie centrale, alors qu'elles sont l'échelon de proximité le plus identifié par les habitants. À deux reprises, en 2020 et en 2025, dans le cas de Paris, à la fois commune et département, la mairie centrale a territorialisé les compétences propres aux maires d'arrondissement sans affecter à ces derniers des moyens humains et budgétaires suffisants. La loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille prévoit, dans son article 5, que les maires d'arrondissement – qui ne seront plus nécessairement élus au conseil municipal – pourront toutefois assister à ce dernier et y être entendus sur les affaires relatives à leur arrondissement.
Toutefois, afin de conforter la logique de décentralisation des compétences à l'échelon le plus proche des citoyens – c'est-à-dire, dans ces grandes villes, à celui de l'arrondissement ou du secteur –, l'article 7 prévoit expressément que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la possibilité de transférer certaines compétences actuellement exercées par la mairie centrale à Paris, Lyon et Marseille vers les mairies d'arrondissement ou de secteur.
Conformément à la loi, ce rapport devrait donc être transmis au Parlement d'ici le 11 février. Ma question est double : quel est l'état d'avancement de la rédaction de ce rapport ? Sera-t-il transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme le prévoit la loi, un mois avant les élections municipales de mars ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité. L'article 7 de la loi du 11 août 2025 fait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
À l'occasion des débats parlementaires, députés et sénateurs avaient en effet souligné l'intérêt et l'utilité d'un rapport relatif à l'articulation entre mairie centrale et mairies d'arrondissement. Une telle étude avait été sollicitée dans la perspective d'accompagner la réforme de l'organisation de Paris, Lyon et Marseille.
Le gouvernement a souhaité missionner l'Inspection générale de l'administration pour participer à sa rédaction. La mission étudiera l'exercice des compétences déjà transférées aux mairies d'arrondissement et celles qui pourraient l'être, et le rapport sera remis au Parlement au cours du premier semestre 2026.
Les élus de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que leurs administrations, seront bien sûr associés à cette mission. Une fois remis au Parlement, ce rapport permettra d'engager un débat sur les évolutions souhaitables, nécessaires et utiles à apporter aux rapports entre commune et arrondissements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled.
Mme Catherine Ibled. Je vous remercie pour votre réponse précise. Le premier ministre a en effet évoqué la consultation des groupes parlementaires en vue du dépôt d'un projet de loi de décentralisation. Il serait judicieux d'y intégrer les recommandations de ce rapport, attendu d'ici à la fin du premier trimestre 2026, et qui servira de base à l'accroissement des compétences locales des maires d'arrondissement et des maires de secteur à Paris, Lyon et Marseille.
Dans les petites communes, les Français connaissent tous leur maire. Les Parisiens, les Marseillais et les Lyonnais identifient d'abord leur maire de secteur ou d'arrondissement, figure de proximité davantage à portée de main. À l'heure de la défiance des citoyens envers la politique, il est temps de leur donner plus de moyens et de renforcer ce lien de proximité, gage de l'efficacité de l'action publique.
Élue dans le 15e arrondissement de Paris, qui compte 235 000 habitants, je sais combien la proximité du maire d'arrondissement est essentielle pour faire avancer les projets, mais aussi pour répondre aux attentes des habitants. Il ne s'agit pas d'un sujet abstrait : le dialogue direct avec les administrés répond à un besoin concret. Chargé de la ruralité, monsieur le ministre, vous êtes pleinement conscient de cette réalité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je vous rassure : c'est bien la volonté du gouvernement.